Interventions en commissions de Pierre Morange

J'entends bien, mais il est important que notre commission y revienne, car la loi de 2004, sur ce point, n'est guère appliquée.

Je propose, au nom de l'efficience médico-économique et selon une préconisation de la MECSS, de conditionner la liberté de gestion des établissements au respect des bonnes pratiques organisationnelles définies par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.

Lors des différentes auditions auxquelles elle a procédé, la MECSS a constaté que le patrimoine hospitalier français était évalué à plusieurs dizaines de milliards d'euros chiffre dont l'imprécision traduit la méconnaissance de la valeur réelle de ce patrimoine. Tout établissement public de santé doit selon nous dresser, chaque année, un bila...

Je me permets d'insister. Nous venons d'adopter une disposition relative à la comptabilité analytique qui, bien qu'elle figure déjà dans les textes, n'est pas appliquée depuis des années, pour ne pas dire des décennies.

Ce sera l'occasion d'interroger Mme la ministre sur le sujet.

Cet amendement s'inspire des travaux de la MECSS, et notamment du rapport de Catherine Lemorton sur les médicaments et leur coût. Il s'agit de développer l'utilisation des logiciels d'aide à la prescription certifiés par la Haute Autorité de santé en application de l'article L. 161-38.

Ce n'était pas exactement la même chose, me semble-t-il.

Nos propositions concernent bien les logiciels d'aide à la prescription certifiés par la Haute Autorité de santé, non seulement pour les génériques mais aussi pour la stratégie médicale. En ce sens je puis, avec mes collègues de la MECSS, cosigner l'amendement de M. Bur.

Il tend à traduire l'une des préconisations du rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l'hôpital, en faisant participer le contrôle médical à la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'organisation hospitalière élaborées par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Une cinquantaine d'é...

Je vous suggère d'adopter plutôt mon amendement, qui est issu des travaux de la MECSS.

Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 48, précédemment réservés, ainsi qu'à l'article 48, également réservé.

Grâce à l'interconnection des fichiers et à la dématérialisation des données, le temps de traitement des demandes va pouvoir être réduit.

Un large consensus semble s'établir.

Nous constatons donc un consensus sur la politique familiale française, dont notre rapporteure a souligné le caractère fondamental dans un rapport de la MECSS.

Je rappelle que, si les conclusions générales du rapport rédigé par Marie-Françoise Clergeau sur le bilan de la politique familiale dans le cadre de la MECSS ont été adoptées à l'unanimité, cela n'a pas été le cas pour cette préconisation particulière.

Je suis sûr de moi. La MECSS avait demandé que soit établi un bilan précis de l'efficience du dispositif.

L'amendement a, en effet, une forte portée symbolique.

Je vous renvoie à l'excellent rapport élaboré par Marie-Françoise Clergeau pour la MECSS.

Les dernières auditions de la MECSS ont fait émerger la même demande de déclaration annuelle. Il s'agit de rétablir un minimum d'équité de traitement sans être contradictoire avec le principe du régime de l'auto-entrepreneur, dont la plasticité a permis la création d'un grand nombre d'entreprises.

D'évidence, le périmètre du dispositif proposé par l'amendement devra être précisé lors de l'examen du texte dans le cadre de l'article 88. Par ailleurs, cette proposition réduira le produit initialement attendu de la taxe - 90 millions d'euros. Comment cette perte de recettes sera-t-elle compensée ?