Interventions de Pierre Méhaignerie

Je vous remercie.

Nous en venons donc à la discussion des articles. Article 1er : Création de trois catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif unique

Je suis l'élu d'un département voisin de la Mayenne, dans un territoire mixte entre ville et milieu rural. Actuellement, dans des communes de 1 500 à 2 000 habitants, des assistantes maternelles compétentes ou encore des jeunes femmes titulaires d'un CAP petite enfance ne disposent pas du logement et des conditions d'habitat permettant d'assure...

Vous avez raison, garder un quatrième enfant n'est pas souhaitable ; mais dans certains cas, pour une heure, il peut être utile de le permettre à des professionnelles expérimentées. Laissons un peu de souplesse et faisons confiance aux services des PMI et des conseils généraux, qui exerceront sur ce point un contrôle attentif.

Monsieur le rapporteur, je vous propose de répondre à ces questions lors de l'examen des articles, auquel nous allons maintenant procéder. Article 1er : Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels

Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions émis des réserves sur une telle disposition, touchant au respect du droit du travail. Elle a, depuis lors, fait l'objet d'une concertation et offre maintenant, je crois, toutes les garanties nécessaires.

Puisque son statut change, l'assistant maternel devra demander un nouvel agrément.

La plupart des centres de PMI et les conseils généraux sont très réservés sur l'accueil du quatrième enfant, mais accordent exceptionnellement l'agrément lorsqu'il ne s'agit que de quelques heures. Faisons-leur confiance !

Nous poursuivons notre cycle d'auditions consacrées à la réforme des retraites, en recevant M. Raoul Briet, président du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Monsieur Briet, vous êtes un grand connaisseur des questions de protection sociale. Vous avez été directeur de la sécurité sociale au ministère de 1996 à ...

Pas même le régime des agriculteurs ?

Le Fonds fait-il actuellement l'objet de tentations ?

Mais elles seraient maintenant davantage d'actualité ?

Et la cotisation des actifs ?

Pour vous, le risque est que l'on n'assume pas ses responsabilités.

Merci beaucoup, monsieur Briet, pour ces propos clairs et concis.

Nous poursuivons notre cycle d'auditions sur la réforme des retraites. Après le régime des salariés du privé hier, avec l'audition du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui a fait preuve de précision et d'esprit de synthèse, nous abordons aujourd'hui la question des retraites des fonctionnaires de l'État. Nous rece...

Nous avons vu les perspectives du régime général hier. Nous voyons celles de la fonction publique aujourd'hui. Dans ces conditions, je suis surpris qu'il y ait autant de candidats à la prochaine élection présidentielle ! L'enjeu financier est de taille et les quelques non-remplacements dont on parle aujourd'hui ne sont rien par rapport au coût ...

Ces chiffres seraient très intéressants pour les questions qui vont suivre. Pouvez-vous nous les donner ?

À quelques pour cent près, de combien le passage de l'âge légal de la retraite à 62 ans diminuerait-il l'augmentation des dépenses de retraites, qui est de 2 milliards ou 2,5 milliards par an ?

Monsieur Jacquat, on vient de me donner le chiffre que vous avez demandé : sous réserve des comportements et du jeu de la décote, si l'on passait en 2007 à 61 ans, l'impact sur le solde serait de 1 milliard en 2012 ; et si l'on passait à 62 ans, il serait de 1,5 milliard en 2016.