Interventions en commissions de Pierre Méhaignerie

a rappelé qu'il existe déjà un certain nombre de prélèvements sur les produits bruts des jeux des casinos, à commencer par la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux prévue par le code de la sécurité sociale.

a indiqué que, sur les 2,6 milliards d'euros du produit brut des jeux de casinos, environ 55 % sont prélevés par l'État et les communes, le reste étant soumis aux impôts de droit commun. Il convient donc d'appréhender avec prudence l'augmentation du niveau des prélèvements obligatoires qu'entraînerait l'adoption de l'amendement pour ce secteur ...

a demandé si un rapport de bilan n'avait pas déjà été établi.

a fait part de son extrême réserve quant à l'augmentation de la redevance. Il semble qu'il existe encore de nombreuses réserves de productivité à France Télévisions, notamment à France 3. De plus, il s'agit d'un geste fortement symbolique dans la mesure où l'on touche au pouvoir d'achat des Français

a rappelé qu'un certain nombre de rapports demandés ne sont pas lus et estimé que l'un des objectifs de cette législature doit être de lutter contre l'excès de bureaucratie. Par conséquent, de manière générale, le Parlement ne doit pas demander une quantité déraisonnable de rapports chaque année.

ayant considéré qu'il s'agit davantage d'un débat sur la forme que sur le fond, la commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 35 : Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des règles relatives au parcours de soins coordonnés La commission a examiné un amendement de M. ...

a fait observer que l'amendement présentement discuté rejoint le dispositif voisin, à venir en discussion après l'article 36, contenu dans un amendement de M. Jean-Luc Préel.

a confirmé qu'il lui semble important que ce sujet fasse l'objet d'un véritable débat, en particulier concernant cette dernière question. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à supprimer l'alinéa 8 de l'article 36.

a rappelé qu'il convient de ne pas surcharger les textes législatifs. Peut-être une interpellation du gouvernement au cours de la séance publique serait-elle préférable à l'adoption de l'amendement ? Se déclarant défavorable à l'amendement, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a redit la difficu...

a proposé que la question soit revue dans le cadre de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale. La commission a adopté les amendements. Puis, la commission a adopté l'article 37 ainsi modifié. Article 38 : Déclaration des produits et prestations remboursables La commission a a...

a observé qu'il faut en la matière concilier des préoccupations contradictoires : la restructuration nécessaire du tissu officinal ; l'ouverture à la concurrence des professions réglementées ; la prise en compte des intérêts en cause avec l'augmentation de la valeur des fonds de commerce.

a souhaité que soit conservée la date cible de 2012 pour l'achèvement de la convergence intersectorielle.

a souligné qu'il est possible d'adopter l'amendement sans attendre la réponse du gouvernement. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté les amendements. La commission a examiné deux amendements identiques, présentés par MM. Dominique Tian et Jean-Marie Le Guen, visant à proposer la prise en charge par les régimes obligat...

a souligné que l'adoption d'un amendement sur les établissements de soins de suite et de réadaptation, qui répond aux besoins urgents de ce secteur, va permettre d'engager le débat sur la tarification à l'activité que souhaite M. Dominique Tian. Il convient désormais de prévoir une discussion globale avec le gouvernement et M. Dominique Tian po...

a demandé quelle serait la conséquence d'une telle mesure pour les conseils généraux.

a considéré qu'il faut veiller à ne pas encourager la délocalisation des sièges sociaux des entreprises. Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à instituer à la charge du salarié ou de l'ancien salarié une contribution sur les stock-options.

a souligné que les cotisations vieillesse sont plafonnées.

a souligné qu'il s'agit là d'une question importante qui amène à s'interroger sur le fait qu'une taxation des stock-options peut constituer un facteur de délocalisation.

a conclu que, pour les jeunes entreprises, des adaptations sont nécessaires. La commission a adopté l'amendement. Article 9 : Dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques La commission a examiné deux amendements identiques de M. Jean-Marie Le Guen et Mme Martine Billard visant à affecter une fraction des taxes pharmaceutiques à ...

a souligné alors l'intensité de la concurrence internationale sur le marché du médicament et les risques de délocalisation des entreprises pharmaceutiques implantées en France. Puis la commission a adopté l'amendement du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. En conséquence, les amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de Mme Mar...