Interventions en commissions de Pierre Méhaignerie

De l'avis général, il paraît nécessaire d'ouvrir le débat, monsieur le rapporteur, mais aussi de nous montrer prudents, de telles mesures supposant à la fois l'existence de produits de substitution et une législation similaire à l'échelle européenne.

Pour résumer la position de la Commission, je dirai que nous sommes favorables à l'ouverture du débat, qui est évidemment nécessaire, mais nous ne pouvons pas nous engager sans travaux supplémentaires de la part des scientifiques comme de la Commission européenne.

Chers collègues, nous légiférons mal ! Nous nous plaignons tous de la surréglementation mais nous déposons 240 amendements sur un simple texte d'adaptation ! Soyons sérieux : dressons des cadres sans entrer dans les détails !

Ce faisant, nous donnons l'impression de changer sans cesse les règles. Article 3 bis A: Interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

On lira avec intérêt dans le journal Les Échos paru ce jour un article sur l'initiative du maire de La Ferté-Bernard, qui a décidé d'embaucher trois médecins salariés, et qui croule aujourd'hui sous les demandes

Nous ne sommes pas dans le domaine des intentions, mais dans le domaine juridique. La régulation est naturelle dans 90 % des cas. Faut-il vraiment légiférer ?

L'amendement AS 211 répond à ces exigences.

Nous sommes tous d'accord sur la traçabilité. Faut-il aussi légiférer sur la transparence du prix d'achat, compte tenu des problèmes dont parlait Guy Lefrand ? La question reste posée.

L'indication du prix d'achat ne présente pas que des avantages : il faut trouver un juste équilibre.

Le contenu des formations est une autre question, sur laquelle nous pourrons interroger le Gouvernement.

Il est normal que le Gouvernement rende compte au Parlement de l'application de cette mesure ; le rapport dont il est question pourrait d'ailleurs se limiter à cinq pages.

Il s'agit, selon le droit européen, d'éviter que les institutions publiques ne monopolisent le marché.

Madame Lemorton, je vous suggère de retirer vos amendements et, après discussion avec la rapporteure, d'en proposer une nouvelle rédaction dans le cadre de l'article 88.

La suite de la discussion est renvoyée à quatorze heures trente.

Notre commission se réunit en effet ce soir et demain pour débattre de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade portant réforme de l'hôpital, qui sera examinée le mardi 12 avril en séance publique. Quant au débat sur l'application de la loi HPST, il aura bien lieu jeudi après-midi, et je crains, moi aussi, que les parlementaires ne soient...

Il aurait été plus cohérent en effet de regrouper la semaine prochaine l'examen du rapport d'information et celui de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade.

Nous accueillons M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la mise en oeuvre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Je rappelle que nos deux collègues Christian Paul et Jean-Marie Rolland ont été chargés d'un rapport, en application de l'article 145-7, alinéa 1, du Règlement.

Dans un pays drogué au pessimisme, il convient de rappeler que notre système de santé est l'un des plus efficaces et des plus solidaires du monde, et il est préférable à celui de nombreux pays européens. Veillons à ne pas tomber dans le pessimisme ambiant, très démobilisateur ! S'agissant de la médecine de premier recours, l'expérience montre ...

Ce statut permettrait aux personnes morales d'être parties prenantes et il apporterait des garanties en matière financière et en matière d'indépendance. Si l'on veut attirer les professions médicales et paramédicales dans ces structures, elles doivent s'y sentir en liberté.

Ce dispositif serait un élément de sécurité important en même temps que de souplesse. Cependant, il conviendrait que les subventions des collectivités ne soient pas fiscalisées.