Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Il est vrai que cet amendement a été rectifié et donc modifié. Je vous demanderai seulement, monsieur le ministre, d'examiner, avant le passage du texte au Sénat, les conditions d'application de cette disposition, pour éviter de complexifier le système. (L'amendement n° 15 deuxième rectification est adopté.)

Depuis le mois d'août, avec Gilles Carrez et d'autres, nous avons dit que les conditions de la reprise ne permettaient pas cette année de prendre des mesures de redressement des finances. Je note d'ailleurs qu'en dehors de l'Espagne aucun des grands pays d'Europe dont les déficits s'apparentent aux nôtres, voire sont plus importants n'a pr...

Si certains prélèvements sont décidés dans le cadre du PLFSS, ils n'ont rien à voir avec les décisions sociales prises par le Gouvernement en 2009. Le revenu de solidarité active, les allègements de l'impôt sur le revenu pour les tranches basses et le financement du chômage partiel, en particulier des ouvriers de l'industrie, afin de sécuriser ...

Madame Lemorton, si je n'ai pas souhaité créer une mission d'information, c'est d'abord parce que, compte tenu de l'importance de cette grippe, la majorité des parlementaires souhaitent voir régulièrement la ministre de la santé. Ensuite, on peut multiplier les missions d'information. Encore faut-il que les parlementaires y participent... Or n...

Madame Fraysse, dans votre intervention, vous avez davantage exposé votre opposition globale au projet de loi que justifié la nécessité de renvoyer celui-ci devant la commission. Du reste, personne, je crois, ne conteste que notre commission a examiné sérieusement ce texte, en y consacrant le temps qu'il fallait. Nous avons même dû organiser un...

En outre, la commission a adopté de nombreuses améliorations, à l'initiative non seulement de ses cinq rapporteurs, mais également de chacun des groupes, dont un ou deux présentés par votre excellent collègue Roland Muzeau. Au total, la commission a accepté plus de 90 amendements. Par conséquent, rien ne justifie, madame Fraysse, que nous adopt...

Effectivement. Deuxièmement, vous nous accusez d'exonérer les entreprises au nom de la compétitivité, pour un résultat nul. Non, vous ne pouvez pas dire que le résultat de l'allégement des charges sociales sur les bas salaires soit nul ! Qu'il y ait des corrections à apporter, nous en discuterons. En revanche, l'allégement des charges sociales...

Quant à la prise en charge des dépenses hospitalières par la collectivité, le niveau de 97 % atteint par notre pays le place certainement au premier rang en Europe. La convergence, madame Fraysse, consiste en l'absolue nécessité de prendre en compte, dans le débat sur les retraites, le différentiel d'espérance de vie entre les salariés et les ...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, 578 milliards d'euros, c'est le budget social que personne ne peut contester dans ce pays, le plus important, le plus généreux, comme l'a dit le ministre du budget

au prix, il est vrai d'un déficit grandissant. Les débats, qui ont précédé cette séance, ont été davantage concentrés sur le déficit que sur les choix que personne n'a vraiment remis en cause. Aucun des grands États voisins, à part l'Espagne, n'a pris de fortes mesures de correction des déficits. Juger ce budget en faisant l'impasse sur la p...

Il y a deux ans, dans cette enceinte, nous pensions tous trouver un équilibre des finances sociales grâce à un transfert des cotisations de l'UNEDIC pour faire face non seulement aux dépenses de vieillesse, mais aussi au financement du cinquième risque. Or, aujourd'hui, la crise économique, financière et sociale rend désormais impossible cette ...

La plupart des niches fiscales et sociales ne sont pas critiquables en elles-mêmes ; c'est leur addition qui conduit, parfois dans certains cas, à un impôt dégressif. C'est pourquoi je crois qu'à un plafond de 50 % devrait correspondre un plancher que certains appellent comme c'est le cas aux États-Unis l'impôt minimum alternatif.

lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Je fais deux suggestions à M. Darcos et à M. Woerth. D'abord n'est-il pas possible, sur l'évaluation des services à la personne, dans un souci de simplification et d'équité, de mettre à jour l'étude remarquable réalisée par Mme Hespel, inspecteur génér...

Concernant les allégements de charges sociales sur les bas salaires, la compétitivité de l'économie française permet-elle de les adapter ? La moyenne européenne des cotisations sociales patronales est de 32 points. En France, au niveau du SMIC, ces charges sociales patronales sont désormais de 20 points, de 26 points pour 1 SMIC et de 30 points...