Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

et systématiquement critique n'apporte vraiment pas grand-chose à nos débats. Vous prétendez que ce texte ne résout rien, je rappelle tout de même que c'est un budget de 428 milliards d'euros.

Il suffit de voir comment la politique sociale menée en France a été un élément d'amortisseur de la crise. Nous avons ajouté cette année 7 milliards d'euros au titre de nombreux projets, que ce soit le revenu de solidarité active ou des prestations supplémentaires. Mieux vaudrait pour le pays travailler dans la nuance et dans la proposition. S...

Madame la ministre, le projet de 2011 ne pourra pas être la prolongation de celui de 2010, nous l'avons déjà dit. Nous aurons à faire face à deux questions de taille : l'importance du déficit et la nécessité d'améliorer notre modèle social. Selon le président des Semaines sociales de France, nous n'avons pas des résultats à la mesure de nos dé...

cela me paraît totalement contraire à l'exigence de lucidité dans la mesure où 97 % des dépenses hospitalières sont prises en charge par la sécurité sociale et où plusieurs millions de personnes sont remboursées à 100 % au titre des ALD.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons que refuser cette critique systématique et appeler, pour les mois prochains, à une réflexion un peu plus sérieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

À l'exemple de Jean-Luc Préel j'ajoute, aux arguments présentés par Mme la ministre, la notion de responsabilité. « Donnez des responsabilités aux gens, vous les changez », dit-on : de « drogués » à la dépense publique ils en deviennent alors responsables. C'est pourquoi il faut éviter des ORDAM sectorisés pour l'hôpital, le soin de ville ou ...

Si nous voulons confier aux ARS et à tous ceux qui les accompagnent une capacité d'initiative, l'ORDAM doit rester global. En un mot, je crois à la responsabilisation des régions par le transfert d'enveloppes globales.

Mes chers collègues, sur l'article 32 et après l'article 32, nous avons cinquante-quatre amendements à examiner. Pour la qualité et l'équilibre du débat, je fais appel à votre esprit de synthèse et vous demande d'éviter les répétitions. Moi aussi, j'aimerais parfois intervenir, mais j'évite de le faire dès lors qu'un collègue s'est exprimé, pou...

Ayant écouté tout à l'heure M. le ministre du budget s'exprimer à propos de l'efficacité de la lutte contre la fraude, je crois que nous n'avons pas tiré suffisamment d'enseignements de ce qu'il s'est passé lorsque nous avons transféré le RMI aux départements. Vous rappelez-vous les chiffres des départements des Bouches-du-Rhône et du Rhône, po...

Sur le terrain, les gens ne comprennent pas cette différence : pourquoi être plus aidé lorsqu'on recourt à un mode de garde collectif que lorsqu'on fait appel à un assistant maternel ? Je connais parfaitement la réponse, mais il faut vraiment y réfléchir pour l'année prochaine.

Je m'exprime le moins souvent possible car nous avons des rapporteurs de qualité. Sur la forme, je suis d'accord avec Dominique Tian, nous changeons trop souvent nos règles. Rappelons cependant trois chiffres : nos dépenses sociales, toujours en forte progression, s'élèvent à 578 milliards, nos prélèvements obligatoires sont à 41 % quand nos d...

Nos recettes budgétaires ne sont pas à la mesure de nos dépenses sociales. Nos compatriotes ne sont pas désavantagés dans la concurrence fiscale européenne.

Notre impôt sur le revenu, après les déductions, est l'un des plus faibles au monde, avec 2,6 points de la richesse nationale.

Pour vous en convaincre, je lirai simplement une phrase d'un chef d'entreprise expatrié : Loïc Le Meur, émigré en Californie, racontait ainsi à l'université d'été du MEDEF qu'il payait davantage d'impôts qu'en France et qu'il devait en plus sortir des milliers de dollars chaque mois pour l'école de ses enfants !

Il faudra bien un jour rapprocher le montant élevé de nos dépenses publiques de nos prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je réponds à la énième demande de création d'une mission de mes collègues socialistes en expliquant les trois raisons qui m'ont conduit, tout comme le bureau, ou tout au moins sa plus grande partie, à la juger peu opportune. Pour commencer, tous les membres de la commission sont acteurs dans cette pandémie et tous veulent participer à l'informa...

Je soutiens bien entendu la commission mais aussi le Gouvernement, par souci de cohérence et d'équité. Le ministre a bien répondu à l'objection, légitime, de la rétroactivité. C'est pourquoi j'appelle mes collègues à suivre le Gouvernement et la commission.

Certes, mais il faut attendre la reprise sans la compromettre et concilier la compétitivité des entreprises avec la nécessaire réduction des déficits publics. Au cours des six premiers mois, monsieur le ministre, nous devrons réfléchir aux moyens de simplifier le système sans nuire à la compétitivité de notre industrie, tout en évitant les tra...

mais ce n'est pas une bonne solution car le salarié concerné s'estime toujours smicard, même après quinze ans d'activité : il n'intègre pas ces revenus supplémentaires dans son calcul personnel, non plus que l'intéressement, le chèque emploi service universel ou les tickets restaurant. Je suis plutôt opposé aux propositions de la Cour des com...

On a déjà évoqué, en débattant de la suppression de la taxe professionnelle, la protection du secteur des services au détriment de l'industrie. Bref, un travail considérable reste à faire. Le taux des cotisations sociales patronales s'élève, je le rappelle, à 19 % pour 1 SMIC et à 32 % pour 1,2 SMIC. Ne pourrait-on unifier ce taux pour tous le...