Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Pierre Lasbordes sur ce dossier

161 amendements trouvés


30/04/2010 — Amendement N° 66 au texte N° 2449 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. de La Verpillière, M. Terrot, M. Gorges, M. Breton, M. Herbillon, M. Perrut, M. Dord, M. Moyne-Bressand, M. Christ...

I. - L'article L. 571-9 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Un décret en Conseil d'État définit les opérations tendant à la création d'infrastructures majeures de transports terrestres dans les zones d'habitat dense, pour lesquelles, en raison des nuisances sonores qu'elles génèrent, le choix du tra...

30/04/2010 — Amendement N° 599 au texte N° 2449 - Article 22 (Adopté)
M. Decool, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Hillmeyer, M. Vanneste, M. Roubaud, M. Morel-A-L'Huissier, ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ledit procès verbal est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est...

30/04/2010 — Amendement N° 308 au texte N° 2449 - Article 15 quater (Rejeté)
M. Decool, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Hillmeyer, M. Vanneste, M. Roubaud, M. Morel-A-L'Huissier, ...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Un exemplaire de ces procès verbaux est remis aux contrevenants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'ob...

29/04/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2449 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

29/04/2010 — Amendement N° 201 au texte N° 2449 - Article 3 (Adopté)
M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

29/04/2010 — Amendement N° 200 au texte N° 2449 - Article 3 (Adopté)
M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

27/04/2010 — Amendement N° 181 au texte N° 2388 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Goujon, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France », les mots : « d'une part, les membres des chambres de commerce et d'industries territoriales et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France d'autre part »...

27/04/2010 — Amendement N° 180 au texte N° 2388 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Goujon, M. ...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie existant dans la région Île-de-France à la date de promulgation de la loi n° relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France....

26/04/2010 — Amendement N° 192 au texte N° 2388 - Article 4 bis (Retiré)
M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Lasbordes,...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « région ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de commerce et d'industrie qui ne souhaitent pas fusionner dans l'i...

26/04/2010 — Amendement N° 183 au texte N° 2388 - Article 4 bis (Tombe)
M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Lasbordes,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. L. 711-10-7. - La disparition des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Versailles /Val d'Oise Yvelines, et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, et la transformation en chambres de commerce et d'industrie territoriales des chambres de commerce et d'...

26/04/2010 — Amendement N° 182 au texte N° 2388 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Lasbordes, ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « présidents », insérer les mots : « des chambres de commerce et d'industrie territoriales et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de comme...

26/04/2010 — Amendement N° 179 au texte N° 2388 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Lasbordes,...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'industrie de Paris - Île-de-France », les mots : « d'industrie de région Paris - Île-de-France ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6, à la dernière phrase de l'alinéa 7, aux alinéas 8 et 9, à la première phrase de l'aliné...

24/04/2010 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 2388 - Article 4 bis (Retiré)
M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Lasbordes,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 711-10-2. - Il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France » (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de...

19/03/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2347 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chos...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.

19/03/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2347 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chos...

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la sécurisation des informations recueillies et ». Exposé sommaire : Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect e...

23/11/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 2068 - Article 28 (Rejeté)
M. Vandewalle, M. Lasbordes

À l'alinéa 4, après le mot : « délimitée », insérer les mots : « dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi relative au Grand Paris ». Exposé sommaire : La délimitation de la zone doit constituer une toute première étape dans la démarche. Sachant que le contrat de développement territorial intéressant le Plateau de Sac...

23/11/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 2068 - Article 8 (Adopté)
M. Bodin, M. Balkany, M. Bardet, M. Calméjane, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Gaudron, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Malhe...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires, de représentants ». Exposé sommaire : Les parlementaires dont les circonscriptions électives sont concernées doivent pouvoir siéger au conseil de surveillance au même titre que les représentants de l'État, les représentants de la région et...

23/11/2009 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 2068 - Article 14 (Adopté)
M. Paternotte, M. Bodin, M. Beaudouin, M. Dord, M. Grosdidier, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Scellier, M. Verchère

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. - Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécuri...

23/11/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 2068 - Article 18 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Lasbordes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, un contrat de développement territorial peut être conclu dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi. Il est établi dans les formes prévues ci-des...

20/11/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 2068 - Article 18 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Lasbordes

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou, pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, pendant une période de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne comporte actuellement aucune indication quant au financemen...