Logement et lutte contre l'exclusion

J'ai déjà présenté cet amendement. (L'amendement n° 896, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'attire tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui propose de garantir la non-application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires du parc social relogés sur la même commune, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. Nous réaffirmons notre opposition à vos choix qui, dan...

L'article 24 pose le problème de l'application de la loi sur le droit au logement opposable. L'espérance née de l'adoption de cette loi se heurte à la réalité, qui n'a pas véritablement évolué depuis son adoption, du moins dans ce que l'on appelle les zones tendues, et s'il existe une zone tendue, c'est bien l'Ile-de-France. Au 31 août 2008, o...

Madame la ministre, qu'entendez-vous par zones tendues ? J'ai l'impression qu'il s'agit d'une part importante du territoire national, qui ne touche pas que l'Île-de-France, laquelle représente déjà 25 à 30 % de la population.

Cet amendement vise à garantir les droits du demandeur DALO dans le cadre de la régionalisation du dispositif en Île-de-France. Nous proposons qu'une personne dont le dossier a été retenu par la commission de médiation puisse toujours se prévaloir de son droit au logement opposable dans le cas où la proposition de relogement se situerait en deh...

L'article 21 s'inscrit dans le prolongement des articles 19 et 20 : après avoir voté le raccourcissement des délais d'expulsion et la fin du droit au maintien dans les lieux avec l'ajout cependant de quelques dérogations, ce dont je me réjouis car elles n'étaient pas prévues , la majorité nous propose de réduire le droit d'accès au logement ...

Bien que constituant une solution transitoire et exceptionnelle, l'intermédiation locative des organismes HLM doit néanmoins garantir à l'occupant un certain nombre de protections. Tel est l'objet de cet amendement, qui ouvre au bénéficiaire du contrat de sous-location un droit automatique à la reconduction annuelle de son bail.

Nous sommes tout à fait prêts à nous engager dans cette expérimentation, sous réserve qu'on ne sollicite pas toujours les mêmes villes. Il me semble que le décret devrait comporter quelques obligations pour celles qui, jusqu'à présent, n'ont pas expérimenté grand-chose. (L'amendement n° 477 est adopté.)

Nous prenons acte des propos tenus par le rapporteur et par Mme la ministre. Nous nous trouvons dans une situation particulière. La remise en cause de l'article 55 de la loi SRU dans le cadre de l'examen de ce projet de loi ne nous paraît pas opportune. Si le débat a été relancé, c'est qu'il y a eu modification des bases de cette loi. Vous ave...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 678 et 972, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Afin de prévenir la flambée des loyers dans le parc locatif privé, nous proposons de rétablir la fixation des loyers pour les logements vacants par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour les logements comparables, en vigueur jusqu'en 1997, sachant que nous venons de connaître une période de très forte augmentation. L...

Nous voici arrivés à l'article 19 de ce projet de loi MOLLE, projet qui, je le rappelle, avait pour objectif d'afficher une volonté de lutte contre l'exclusion. C'est un bel exposé de bons sentiments, mais qui ne résiste malheureusement pas à la confrontation avec le contenu des articles, notamment celui que nous allons examiner. Madame Boutin...

Il faut avoir conscience de l'ampleur du phénomène, on ne peut pas en rester aux chiffres qui sont évoqués, 10 000, 18 000 Nous savons qu'aujourd'hui, 500 000 foyers environ sont dans une situation de quasi-cessation de paiement de leurs loyers et de leurs charges. Et le nombre de personnes menacées d'expulsion est beaucoup plus important que ...

On peut craindre qu'avec les 45 000 chômeurs supplémentaires que nous comptons depuis le mois de décembre, le phénomène va s'accélérer. C'est un véritable problème de société, qu'on ne peut pas traiter simplement en agitant la menace du bâton : cela ne servira à rien.

Or quel signal donnons-nous aux gens qui sont dans la plus grande précarité ? Que, demain, ils pourront, plus rapidement que dans le passé, être mis à la porte.

Certes, les personnes qui sont dans la précarité la plus totale ne retrouvent pas une situation stable en six mois. Mais la non-exécution d'une expulsion au cours de la première année, deuxième année, voire troisième année, peut permettre de trouver des solutions. C'est donner du temps au temps. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de M. Pinte.

Je le répète, il ne s'agit pas d'être contre l'expulsion, qui est de toute façon un échec social. Elle ne peut être utilisée qu'à la marge et ne saurait constituer une solution à un vrai problème de société.

Je termine. Je suis d'accord avec M. Pinte et, à la rigueur, avec ce que dit Mme la ministre, sauf que les procédures qu'elle évoque n'existent pas.

Puisque, aujourd'hui, la seule réponse du Gouvernement, c'est de réduire le délai de sursis à exécution des décisions d'expulsion de trois ans à un an.

Cette question est très liée à l'augmentation considérable des loyers dans le secteur privé. Alors que le loyer représentait 18 % des revenus d'un ménage en 1984, ce pourcentage a été de 30 % en 2006. Dans le même temps, il est passé de 17 % à 23 % dans le parc public. Et c'est alors que la situation est difficile que vous donnez un tel signe e...