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Les interventions de Pierre Gosnat sur ce dossier

64 amendements trouvés


11/02/2012 — Amendement N° 697 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules de luxe est porté au taux majoré de 33 1/3 %. Est considéré comme voiture de luxe, au sens du présent article, l'ensemble des véhicules d'une puissance supérieure à 13...

11/02/2012 — Amendement N° 696 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les parfums, extraits de parfum, eaux de parfum et eaux de toilette dont le prix est supérieur ou éga...

11/02/2012 — Amendement N° 695 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281. ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les sacs à main de luxe dont le prix est supérieur à 900 euros pièce hors taxes. ». Exposé sommaire...

11/02/2012 — Amendement N° 694 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après : « - Les chaussures de luxe dont le prix est supérieur à 500 euros la paire hors taxes, à l'exception des ...

11/02/2012 — Amendement N° 693 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - Les montres d'un prix supérieur à 1 000 euros hors taxe sont assujetties à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 33 1/3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement permet « à toutes les personnes n'ayant pas raté leur v...

11/02/2012 — Amendement N° 689 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le tau...

11/02/2012 — Amendement N° 688 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : «V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux...

11/02/2012 — Amendement N° 687 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement au...

11/02/2012 — Amendement N° 686 au texte N° 4332 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

11/02/2012 — Amendement N° 685 au texte N° 4332 - Article 2 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au taux : « 0,01 % » le taux : « 0,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pénaliser sinon dissuader le trading haute fréquence qui, comme l'ensemble du trading algorithmique, tend à rendre le marché illisible pour le régulateur, mais également pour les investisseurs eux-mêmes....

11/02/2012 — Amendement N° 684 au texte N° 4332 - Article 2 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement juge le seuil proposé trop restrictif et de nature à réduire considérablement le rendement de la taxe sur les transactions financières

11/02/2012 — Amendement N° 683 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : Le...

11/02/2012 — Amendement N° 682 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer un meill...

11/02/2012 — Amendement N° 681 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le ...

11/02/2012 — Amendement N° 680 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  Égale ou supérieure à 3 000 000 et inférieure à 16 000 000 0,50 Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle tran...

11/02/2012 — Amendement N° 679 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0,55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 570 0...

11/02/2012 — Amendement N° 678 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouez...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociales, le taux : « 2,5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

11/02/2012 — Amendement N° 677 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouez...

À la deuxième phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

11/02/2012 — Amendement N° 676 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouez...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 137-13 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et de la caisse nationale d'allocations familiales »; 2° Les deux premières phrases du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contributi...

11/02/2012 — Amendement N° 675 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouez...

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunéra...