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Les interventions de Pierre Gosnat sur ce dossier

4016 amendements trouvés


30/04/2010 — Amendement N° 554 au texte N° 2449 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France avant le 31 décembre 2010. Ce document étudie en outre la possibilité pour l'État de ne plus prélever de dividendes sur les bénéfices de la SNCF, afin que ces sommes soient affectées à la mise enoeuvre...

30/04/2010 — Amendement N° 552 au texte N° 2449 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport visant à mettre en place un mécanisme de révision des compensations versées par l'État aux régions, afin d'assurer une prise en charge intégrale des charges supplémentaires résultant des évolutions apportées au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, dès l'anné...

30/04/2010 — Amendement N° 551 au texte N° 2449 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Après le 5° de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupe apportent la preuve qu'elles ont réellement e...

30/04/2010 — Amendement N° 548 au texte N° 2449 - Article 22 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

30/04/2010 — Amendement N° 528 au texte N° 2449 - Article 13 ter (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut se faire sans l'accord des collectivités concernées.

30/04/2010 — Amendement N° 527 au texte N° 2449 - Article 13 ter (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut être prise sans l'avis conforme des collectivités concernées.

30/04/2010 — Amendement N° 525 au texte N° 2449 - Article 13 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n'est pas justifié. Les députés signataires sont opposés au recours de plus en plus récurrent à ce type de pratique antidémocratique.

30/04/2010 — Amendement N° 520 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à inte...

30/04/2010 — Amendement N° 519 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ceux-ci font l'objet d'une étroite concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Les conseils généraux sont devenus des acteurs incontournables de l'aménagement numérique de leur territoire. Ils ont pris de nombreuses initiatives pour offrir aux citoyens des offres d...

30/04/2010 — Amendement N° 518 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Complété l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est établi en concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectifs intégré dans le SCOT, définisse les conditions de préservation des sites naturels, agricoles et péri-urbains. Un tel document ne peut ê...

30/04/2010 — Amendement N° 500 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il fait l'objet d'une concertation avec les conseils généraux concernés. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le SCOT sur des compétences pour lesquelles les départements sont éminemment concernés. Ils doivent être explicitement associés à leur élaboration. Tel e...

30/04/2010 — Amendement N° 497 au texte N° 2449 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en conformité avec le champ recouvrant les diagnostics de performance énergétique.

30/04/2010 — Amendement N° 496 au texte N° 2449 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis enoeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations de réhabilitation de loisirs qui ont pour objet l'amélioration du ...

30/04/2010 — Amendement N° 495 au texte N° 2449 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise enoeuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

30/04/2010 — Amendement N° 494 au texte N° 2449 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État », les mots : « la puissance publique ». Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement» implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre enoeuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».

30/04/2010 — Amendement N° 493 rectifié au texte N° 2449 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'ado...

30/04/2010 — Amendement N° 492 au texte N° 2449 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable prennent en compte l'objectif de mixité sociale.

30/04/2010 — Amendement N° 491 au texte N° 2449 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délimités », insérer les mots : « en fonction de la co-visibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit trouvé un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations.

30/04/2010 — Amendement N° 479 au texte N° 2449 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place dans le mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Ex...

06/04/2010 — Amendement N° 5333 au texte N° 2389 - Article 8 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, ...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion : - à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 4, - à l'alinéa 5, - à l'alinéa 6, - à l'alinéa 7, - à l'alinéa 9. III. - À l'alinéa 10, après chaque occurrence du mot : « techniques », insérer ...