Travail emploi et pouvoir d'achat

I. - .Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438, 520, 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt d...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les six alinéas suivants : 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également : - à la souscription de parts d'organismes de placement collectif immobilier d'habitation ; - à l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habi...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 885 A, il est inséré un article 885 B ainsi rédigé : « Article 885 B. - Les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France, visées par les dispositions des paragraphes 2° et 2°bis de l'article 5 du présent code ne sont pas soumises à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article 885 E, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». 2° Le dernier alinéa de l'article 885 S est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 II du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au 1er alinéa, dans...

I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots et l'alinéa suivants : « ou aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ». « Les salaires versés aux salariés à temps ...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa », les mots : « retenu par la convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos ...