Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « sur la base formelle de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les bases juridiques sur lesquelles les agents doivent avoir été recrutés pour bénéficier de la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée tel que prévu dans cet arti...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un con...

Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en vertu du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. Exposé sommaire : Conformément au protocole d’accord du 31 mars 2011, cet a...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « N'entrent pas dans le calcul de cette durée les services de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet ou d'emplois fonctionnels ou rémunérés à l'acte (vacation, montant fixe, taux horaire). ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'art. 11 alinéa 5.