Interventions de Pierre-Alain Muet

Cet amendement propose l'instauration d'une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la PPE. Originellement, Monsieur le rapporteur général, la PPE avait deux objectifs : instaurer la progressivité de la CSG et favoriser la reprise d'un emploi. Or, compte tenu de l'existence du RSA, cette dernière doit être considérée comme un ...

Il s'agit, par cet amendement, de majorer de 50 % le montant de la PPE versé en 2011. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

L'amendement I-CF 248 tend à remplacer le plafond de 20 000 euros par un plafond fixé à 15 000 euros sans ajout d'une fraction de revenu imposable.

Notre fiscalité présente la caractéristique de peser fortement sur le travail et très peu sur le capital. C'est là le résultat de la concurrence fiscale à laquelle la plupart des pays se livrent depuis trente ans du fait de la mondialisation, et qui les a conduits à défiscaliser le capital pour reporter l'essentiel des taxes sur les facteurs fi...

en reconnaissait la nécessité, pas seulement pour des raisons de justice fiscale, d'ailleurs rappelée par le Conseil constitutionnel l'impôt doit tenir compte des capacités contributives mais aussi parce qu'il ne faut pas laisser dormir le capital. Cet amendement me convient en ce qu'il affirme la nécessité de renforcer l'imposition des r...

Je ne l'ai pas voté.

Comme je l'ai dit ce matin, toutes nos propositions visent à imposer d'égale façon l'ensemble des revenus, qu'ils proviennent du travail ou du capital. Dans cette perspective, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital et d'imposer ceux-ci au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voilà q...

Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à soumettre au barème de droit commun de l'impôt sur le revenu les plus-values de cessions mobilières et immobilières, lesquelles sont aujourd'hui soumises à une imposition proportionnelle de 16 % ou 18 %.

Puisque vous avez refusé de les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu, je propose, dans cet amendement de repli, de porter à 35 % le taux de taxation des plus-values de cessions mobilières et immobilières 35 %, c'est le taux que l'Union européenne avait, dans la directive « Épargne », jugé souhaitable à terme pour la fiscalisation des ...

Dans la même logique de repli, cet amendement relèverait à 35 % la taxation des intérêts et dividendes.

Il faut en finir avec ces dispositifs qui ont totalement mité les assiettes. Un bon impôt repose sur une assiette suffisamment large, sans compter que la crise récente aurait dû convaincre du bien-fondé d'une taxation raisonnable des revenus du capital.

Nous en arrivons à la fameuse « niche Copé ». Avec cet amendement et les suivants, nous allons aider le rapporteur général car nous avons ajusté nos propositions à celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Le CPO rappelle le coût de la niche Copé : 12 milliards en 2008, 8 milliards les deux dernières années. La seule part restant ...

L'exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de sociétés via des fonds communs de placement à risque (FCPR) ou des sociétés de capital risque (SCR), mais celles-ci ne sont soumises à aucune quote-part. Nous proposons par cet amendement de rétablir une imposition au taux de 8 %.

Cet amendement nous a été inspiré par le président du CPO, que nous avons auditionné. L'application du régime « mère-fille » est extrêmement favorable en France, en particulier parce que le régime est ouvert dès lors que la société mère détient 5 % du capital de sa filiale, alors que le seuil est entre 10 et 15 % dans la moitié des pays de l'OC...

L'amendement I-CF 262 tend à limiter, comme c'est le cas en Allemagne, la déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises. La limite serait fixée à 30 % du bénéfice. De fait, les entreprises ont aujourd'hui davantage besoin de développer leurs fonds propres que de s'endetter. Du reste, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires re...

L'amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les banques. Nous y reviendrons en séance publique.

L'amendement tend à supprimer le régime dit du bénéfice mondial consolidé, dont ne bénéficient que cinq entreprises un ministre des finances bien connu a tenu à en faire bénéficier le groupe Vivendi. Ce dispositif, instauré en 1965, n'est plus adapté au contexte actuel.

Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires assise sur la fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le prix du pétrole s'étant considérablement accru, il me semble normal d'augmenter de façon transitoire l'impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières.

Nous proposons d'instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous la forme d'une taxation additionnelle à l'actuelle cotisation sur cette valeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement. Articles additionnels après l'article 6 : Limitation des retraites dites « chapeaux » et des ind...