Interventions de Pierre-Alain Muet

Peut-être peut-on défendre l'assurance-vie en ce qu'elle favorise l'épargne longue, mais à quel titre échapperait-elle au barème des droits de succession ? Ce détournement des droits de mutation n'a en effet aucune justification économique. Il est donc parfaitement légitime de lui appliquer le barème. À défaut, l'amendement CF 130 propose d'aba...

M. le rapporteur général arrive aux mêmes conclusions que nous : rien n'est plus simple, en fin de compte, que l'amendement CF 83 du président. Par ailleurs, si l'abattement de 152 000 euros par part est, comme je le crois, excessif, ramenons-le à 100 000 euros. Nous aurions ainsi une réforme cohérente.

L'amendement vise à ramener de 40 à 20 % l'abattement sur le montant des dividendes perçus. Cette mesure se justifie d'autant plus que le taux effectif de l'impôt sur les sociétés est très inférieur à 33 %.

Nous proposons de plafonner les niches à 10 000 euros, sans ajout d'une fraction du revenu imposable. Cet amendement poursuit l'évolution déjà engagée, puisque, dans la loi de finances pour 2011, le plafond a été ramené de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable à 18 000 euros plus 6 %.

Cet amendement propose de supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé, comme l'a lui-même proposé le Conseil des prélèvements obligatoires, jugeant que l'utilité économique du dispositif n'avait pas été démontrée.

Cet amendement vise à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices, afin de favoriser les investissements.

Visant à supprimer le bouclier fiscal le plus rapidement possible, cet amendement propose que celui-ci ne s'applique plus que sur les impositions afférentes aux revenus de 2009, et non de 2010.

Il vise à majorer de 50 % la prime pour l'emploi.

Nous proposons une simplification radicale de l'imposition sur le revenu. Notre impôt sur le revenu étant progressif, pourquoi ne pas y soumettre tous les revenus, quelle que soit leur origine ? L'amendement CF 135 supprime donc le prélèvement forfaitaire libératoire, et le CF 136 l'imposition proportionnelle sur les plus-values de cessions. Le...

Cette proposition de résolution, élaborée avec nos partenaires sociaux-démocrates du Bundestag, engage les gouvernements à présenter au plus tard lors du premier conseil européen de l'automne 2011 une proposition législative visant à introduire une taxe sur l'ensemble des transactions financières, y compris les produits dérivés. Ce n'est pas u...

Avec cet amendement, je propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de résolution européenne. Il me semble en effet plus opportun de ne faire aucune mention de mesures nationales afin que le texte soit acceptable pour les parlementaires français et allemands, par la gauche comme la droite. Je regrette que, au rebours de la pra...

Ce second amendement conviendra sans doute à nos collègues du groupe UMP puisqu'il fait explicitement référence aux démarches entreprises en faveur de la taxation des transactions financières par les gouvernements français et allemands successifs.

À Yves Censi, je fais remarquer que, si l'on est soucieux de défendre la voix de la France, rien ne s'oppose à rappeler les efforts engagés par les majorités successives.

Force est de reconnaître que l'Union européenne échoue à coordonner les politiques économiques des États membres seulement par des règles. Il faut préférer un policy-mix qui permette d'atteindre l'équilibre entre le retour de la croissance et la réduction des déficits publics. Car, comme l'histoire économique nous l'enseigne, si l'austérité s'i...

Les nuages judiciaires qui assombrissent la perspective de carrière de Mme Lagarde et ses orientations plutôt libérales sont des évidences. Je ne vois donc rien dans les déclarations du président Cahuzac qui serait susceptible d'émouvoir nos collègues. L'affaire judiciaire suit son cours. Et que Mme Lagarde soit libérale devrait apparaître aux ...

J'ai longtemps pensé que les investissements d'avenir relevaient d'une opération de communication, mais je me demande aujourd'hui s'ils ne frisent pas la manipulation comptable. L'exercice budgétaire s'achève par un déficit historique de 148,8 milliards d'euros, soit une aggravation de 10,8 milliards par rapport à celui de 2009, alors que la l...

Force est de reconnaître que l'Union européenne échoue à coordonner les politiques économiques des Etats membres seulement par des règles. Il faut préférer un policy-mix qui permette d'atteindre l'équilibre entre le retour de la croissance et la réduction des déficits publics. Car, comme l'histoire économique nous l'enseigne, si l'austérité s'i...

Connaissez-vous le nombre de contribuables qui, en temps normal, viennent spontanément régulariser leur situation ? Dans le cadre de l'exploitation de la liste HSBC, quelles sont les relations entre le fisc judiciaire et l'administration fiscale ? Enfin, les recettes attendues ont un caractère essentiellement exceptionnel et, dans ce cas, il se...

Quelle est, dans chaque tranche de l'ISF, la proportion de bénéficiaires du bouclier fiscal ?

Faites-vous des contrôles sur l'autoliquidation ?