Interventions de Pierre-Alain Muet

Oui, chacun.

Ça, c'est exact !

Par ailleurs, cette réforme n'est pas financée. Vous avez sous-évalué les sommes qu'aurait pu rapporter l'ISF. Au contraire, vous surévaluez fortement les contreparties. Je n'en citerai qu'une : l'augmentation de six à dix ans du délai de reprise des donations. Lors de la loi TEPA, vous aviez évalué cette mesure à 40 millions d'euros.

Aujourd'hui, le chemin en sens inverse représenterait 450 millions d'euros. Pour votre part, vous vous interrogez sur la fiabilité du financement. Il est assez pathétique de voir que vous allez financer 300 millions d'euros d'allégement de l'ISF par de l'argent que l'État a récupéré auprès des fraudeurs via la cellule de régularisation. Est-c...

Puisque vous faites des comparaisons avec l'Allemagne, vous devriez examiner attentivement les rapports de la Cour des comptes qui nous rappellent que l'impôt sur le revenu représente, en Allemagne, un peu plus de 9 % du PIB, contre moins de 3 % en France. Pour notre part, nous considérons que nous avons besoin de construire un impôt citoyen su...

Voilà toutes les injustices auxquelles il faut s'attaquer. En conclusion, il est temps de réhabiliter l'impôt. Pendant dix ans, vous avez fait des cadeaux fiscaux à crédit aux citoyens les plus fortunés : 70 milliards d'allégements d'impôts ont été consentis.

Ces allégements ont été consentis depuis 2002, monsieur de Courson ! Le déficit structurel s'est creusé je fais abstraction du déficit de crise. Voilà la réalité de nos finances publiques. Face à cette réalité, il est temps de réhabiliter l'impôt et le service public, contrairement à tous les discours que l'on a pu entendre depuis dix ans en...

Absolument !

Un révolutionnaire !

La réforme qui nous est proposée constitue un formidable cadeau fiscal pour les contribuables les plus fortunés. Vous enlevez toute progressivité à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réduisez de moitié son montant en supprimant la première tranche du barème. La disposition est présentée comme une contrepartie de la suppression du bou...

Nous défendrons cet excellent amendement. Contrairement à ce que l'on entend dire, l'ISF est un impôt moderne. Tous les impôts sur le patrimoine qui ont été supprimés dans d'autres pays reposaient sur des bases différentes ils n'étaient pas déclaratifs et portaient sur le patrimoine brut. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a demandé au g...

L'amendement tend à intégrer dans l'assiette de l'ISF les parts détenues dans les groupements forestiers et les groupements fonciers agricoles. Quant à l'amendement CF 142, il vise à revenir sur l'exonération des oeuvres d'art.

Ces amendements tendent à l'élargissement de l'assiette de l'ISF.

L'amendement tend à supprimer l'article du code général des impôts disposant que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à l'ISF.

Nous proposons la suppression d'une autre niche fiscale de l'ISF, dont le Gouvernement diminue les taux sans élargir l'assiette. L'amendement vise à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 à 25 %, soit un alignement de l'avantage sur ce qui est pratiqué s'agissant de l'impôt sur le revenu. La major...

Il s'agit d'un amendement de repli.

L'amendement CF 150 propose de maintenir le barème actuel de l'ISF, dans la mesure où le texte ne prévoit aucun élargissement de l'assiette.

Nous formulerons nos propositions ; je dis seulement que ce collectif n'engage aucune vraie réforme de la fiscalité.

Nous avons toujours précisé, en défendant nos propositions de loi visant à supprimer le bouclier fiscal, que l'on s'en tiendrait au plafonnement existant, dont les défauts ont été en partie corrigés. En tout état de cause, nous nous opposons à la réforme du Gouvernement. L'élargissement de l'assiette de l'ISF, que j'avais proposé, aurait pu con...

Ce qu'il aurait mieux valu supprimer, ce sont toutes les autres sources d'optimisation fiscale liées aux donations, ainsi que la possibilité d'en effectuer de manière répétée, jusqu'à s'exonérer du paiement de tout droit sur la transmission de son patrimoine. Les réductions des droits de donation liées à l'âge constituent la seule mesure qu'il ...