Projet de loi de finances rectificative pour 2010

parce qu'il existe de multiples façons d'échapper à l'imposition, comme l'assurance-vie et, surtout, les prélèvements libératoires. S'il y a une réforme à faire pour rétablir la justice fiscale, c'est bien celle qui consiste à taxer de la même façon les revenus du capital et ceux du travail, alors qu'aujourd'hui ils le sont deux fois moins. No...

Nous abordons un sujet qui ne peut qu'intéresser le ministre puisqu'il s'agit de s'aligner sur la fiscalité allemande, ce que le Gouvernement se flatte de vouloir faire. On sait bien que la possibilité de déduire tous les intérêts de l'impôt sur les sociétés conduit à favoriser l'endettement plutôt que le recours aux fonds propres. Au vu de la...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la première raison de cette motion de rejet préalable, ce sont les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Je pense que si le rapporteur général est cohérent avec l'introduction de son rapport, il...

ce n'est pas sérieux, surtout quand on nous dit qu'il était depuis quatre ans dans les cartons de Bercy ! Cet article aurait dû figurer dans le PLF ou, mieux, dans un projet de loi spécifique. Ce n'est pas le cas, ce qui traduit, une fois de plus, la désinvolture avec laquelle le Gouvernement traite le travail des parlementaires. La deuxième ...

En 2007 déjà, lors du débat sur la loi TEPA, j'avais eu l'occasion de dire que, si le Gouvernement respectait davantage le travail parlementaire, cela ne corrigerait certes pas l'injustice de la politique suivie, mais permettrait au moins à notre assemblée de travailler plus efficacement. Comment résumer l'année 2010 ? Un déficit de l'État de ...

Je lis toujours attentivement les rapports du rapporteur général. Voici donc ce qu'a dit M. Carrez dans la discussion que nous avons eu en commission : « Il est inévitable que la question de leur financement par le versement transport soit un jour posée, d'autant que les régions sont appelées à rencontrer des problèmes de financement de leurs ...

Le groupe SRC votera cette motion de renvoi en commission défendue avec brio, avec passion et surtout avec son humour légendaire par notre collègue Jean-Pierre Brard. Il a commencé par nous rappeler les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte. Je pense que les membres de la commission des finances présents ce soir se souviennent...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mes chers collègues, l'objet de ce collectif est de faire participer la France à la création d'un fonds européen destiné à soutenir les pays confrontés à une crise de la dette. Notre attitude sera évidemment positive. En effet, nous ne pouvons qu'approuver c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est toujours un plaisir d'écouter les interventions de Jean-Pierre Brard parce qu'elles sont toujours nourries d'humour et de brillantes citations. Mais nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car, dès le début des réunions de la commission, j'ai dit que nous voteri...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le parti socialiste a l'habitude de répondre aux questions qu'on lui pose, et la question de ce collectif est la suivante : la France doit-elle participer à la création d'un mécanisme européen de solidarité pour faire face aux crises de la dette ? N...

La réflexion économique de la majorité conservatrice qui domine l'Europe et notre pays depuis plusieurs années est en retard d'une guerre. Les politiques conservatrices ont dérégulé à tour de bras en nourrissant une bulle spéculative, là où il aurait fallu au contraire réguler pour éviter que l'économie mondiale ne devienne une économie de cas...

et d'autre part coordination ne signifie pas que la Commission ait à se mêler de ce qui ne la concerne pas en examinant le détail des budgets nationaux.

Ce qui compte, à l'échelle de l'Union, c'est de pouvoir apprécier le caractère restrictif ou au contraire expansionniste des politiques économiques et budgétaires et de les adapter à la situation conjoncturelle. Aujourd'hui, le risque majeur est que les politiques d'austérité mises en place partout en Europe cassent la croissance au point de r...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, comme nous l'avons dit en commission la semaine dernière, le groupe socialiste considère que, dans la situation actuelle, la priorité est d'agir vite. Il fallait enrayer un processus spéculatif qui pouvait m...

afin de convaincre Angela Merkel et les parlementaires allemands qu'il y avait urgence à mettre en place ce plan, sans attendre le 10 mai. Premier élément positif de ce plan : son montant 110 milliards d'euros qui permet à la Grèce de ne pas dépendre des marchés pour financer sa dette pendant dix-huit mois, et donc de résoudre la crise de...

Pourquoi ce mécanisme de solidarité ne pourrait-il pas être mis en place au sein de la zone euro ? Je crois les socialistes européens l'ont dit qu'il est parfaitement compatible avec le principe de no bail out. Il faut simplement que l'on imagine un dispositif qui permettre d'appliquer les mêmes conditions aux pays en difficulté de la zone ...

Pour réduire l'endettement, il faut des taux d'intérêt bas, mais aussi ne pas casser la croissance par une politique d'austérité excessive. Malgré un déficit élevé au cours des années 2000, la Grèce a pu stabiliser la progression de sa dette grâce à une croissance de 4 % par an. Si le plan d'austérité conduit à casser sa croissance, la Grèce a...

La Grèce a besoin d'une politique de réduction des déficits adaptée et de taux d'intérêt bas. Reconnaissons que les conditions dans lesquelles l'aide européenne a été mise en place sont souvent éloignées de ces deux nécessités. Enfin, il y a un fossé entre la vitesse à laquelle les États sont intervenus pour sauver les banques sans aucune cond...

On les oblige à détenir 5 % de leurs crédits dans leurs comptes. Ce n'est pas ça qui empêchera la spéculation de se développer ! Est-il normal que la régulation se fonde sur des agences de notation qui se permettent de dégrader la notation d'un État souverain à quelques dizaines de minutes de la fermeture des marchés, déclenchant la spéculatio...

En votant ce collectif budgétaire, nous exprimerons notre solidarité avec la Grèce. Cela ne nous empêche pas d'en désapprouver certains aspects comme la fixation des taux d'intérêt et la politique d'austérité. Nous, socialistes, rappelons que l'Union monétaire n'a de sens que si elle s'accompagne d'une véritable solidarité entre ses membres. D...