Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Ce que je reproche à ce Gouvernement et encore plus au Président de la République, c'est de lancer souvent des idées et des réformes dont on s'aperçoit, plus tard, qu'elles ne sont pas réalisables. Pour ma part, j'attends toujours une étude sérieuse sur la niche Copé, répondant à la question du Conseil des prélèvements obligatoires. Une fois c...

Cet amendement est également défendu. (L'amendement n° 294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Même si vous souhaitez aller à toute allure, certaines réformes fiscales méritent d'être discutées. Vous avez fermé les yeux sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mais, dans six mois, quand vous vous interrogerez sur les niches fiscales comme la niche Copé, vous reviendrez peut-être à ce rapport du CPO. Cet amendement vise ...

Si nous présentons tous ces amendements, c'est pour décliner la réforme fiscale que nous proposons. Vous passez votre temps à dire que la gauche ne propose rien. Si, la gauche a des propositions, en matière fiscale, en matière d'emploi. Quand ces propositions sont étayées par des rapports aussi sérieux que ceux du Conseil des prélèvements obl...

Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions ce que l'on appelle la « plus-value d'acquisition » , même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue par le code général des impôts serait respectée. Il s'agit également de créer une taxe additionn...

Je tiens à souligner que nous avons déposé un amendement visant à ce que cette aide exceptionnelle soit allouée à tous les départements, mais que cet amendement tombera si celui du Gouvernement est adopté. Les modalités de compensation et de péréquation actuellement pratiquées pour les crédits de la contribution de solidarité pour l'autonomie d...

Cet amendement, qui reprend une demande du groupe de travail présidé par M. Carrez et M. Thénault, vise à clarifier les relations entre l'État et les collectivités locales. Nous proposons de sortir de l'annexe générale relative aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales la fiscalité transférée, qui ne correspond p...

Je dirai la même chose que mon collègue. Les agglomérations de plus de 100 000 habitants ont la possibilité de porter le taux de versement transport jusqu'à 1,8 %, mais aujourd'hui le problème du développement des transports en commun et des alternatives à la voiture se pose surtout pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants. C'est l...

Dans la même logique, les régions ont besoin de financer des réseaux infrarégionaux qui, avec le cadencement, servent à la fois de transport dans les agglomérations et de trains en dehors. De la même façon que l'on vient de porter à 0,85 % le plafond du versement transport pour financer des transports urbains, les présidents de région et l'Ass...

Il faut malgré tout avoir conscience qu'il n'y a pas que la région parisienne qui est dans ce cas-là. À Lyon, les transports domicile-travail peuvent s'étendre jusqu'à Bourgoin, à quarante kilomètres, et ils sont alors assurés par les trains express régionaux. La question du financement se pose d'autant plus que les grandes agglomérations s'eff...

Cet amendement majore les plafonds de revenu ouvrant droit à un dégrèvement de la taxe d'habitation. Aujourd'hui, ils concernent les plus modestes. Mais les valeurs locatives n'ont pas été révisées depuis 1970. Faire bénéficier les classes moyennes de ce plafonnement serait une mesure de justice.

Je partage la position du ministre et du rapporteur. Il ne faut pas que le statut d'auto-entrepreneur, créé pour simplifier l'activité de l'entreprise, devienne un moyen de s'exonérer de l'impôt ; ce n'est pas son objet.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 248, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 est adopté.)

On ne peut pas évacuer ce problème comme le fait le ministre. Il s'agit de solidarité nationale. L'écart entre les dépenses que les départements sont amenés à faire et la compensation est aujourd'hui considérable : il s'élève à 5,2 milliards d'euros. Le ministre nous répond avec les 150 millions d'euros du fonds de péréquation prévus à l'articl...

Si nous avons déposé cet amendement de suppression, c'est d'abord parce que nous avons découvert en commission un article de quatorze pages et 370 alinéas, modifiant les règles régissant les sociétés de personnes, avec un exposé des motifs de seulement quatorze lignes. Nous l'avons examiné, nous en avons discuté, et nous avons vu qu'il tendait...

Cet amendement propose de retirer du bouclier fiscal l'impôt de solidarité sur la fortune. Pourquoi, me direz-vous, alors que le bouclier a été inventé pour contourner l'ISF ? Eh bien, cet amendement est un cadeau que je fais à mes collègues de la majorité.

Le Président de la République affirme que le bouclier fiscal vise à faire en sorte que personne ne travaille pas plus d'un jour sur deux pour l'État. Or nous savons que, pour l'essentiel, le bouclier fiscal est destiné à protéger non pas les revenus du travail mais les revenus du capital. En retirant l'ISF, le bouclier fiscal sera donc en cohé...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas voulu de mon premier cadeau. Qu'à cela ne tienne : je vous en fais un second ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Peut-être vous souvenez-vous que la majorité a commencé à se poser la question du bouclier fiscal quand il s'est agi de financer le RSA par un prélèvement sur le capital. Elle s'était aper...

Monsieur Fourgous, il est vrai tous les Français paient l'impôt sur le revenu puisqu'ils paient la CSG. Pour avoir un impôt sur le revenu comparable à celui de nos voisins européens, soit entre 7 % et 10 % du PIB, il faut faire la somme de l'impôt sur le revenu, 3 % du PIB environ, et de la CSG. C'est pourquoi nous proposons une réforme d'ensem...

Et, paradoxe, les dix plus hauts revenus ne sont pas soumis à la tranche de 40 %, puisqu'ils paient moins de 20 % d'impôt sur le revenu,