Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa ne propose rien moins que de supprimer le caractère nécessairement limité de la durée des autorisations de dérogation au principe du repos dominical prévues à l'article L. 3132-20. Ainsi, un Préfet pourrait accorder des dérogations éternelles . Il convient de refuser cette évolution. Ce son...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été fai...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures. Les pauses et coupures sont intégrées dans le compte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'...

À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant les périodes touristiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision importante qui limite l'ouverture le dimanche et la possibilité de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, sans autorisation préfectorale, durant ...

À l'alinéa 7, après le mot : « donner », insérer les mots : « , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Comme le précise le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail, il s'agit de préciser que c'est durant les seules périodes d'activités touristiques et non durant toute l'année, qu'est ap...

Compléter l'alinéa 7 par le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que dans les communes touristiques le volontariat est aussi au fondement du travail dominical dans le commerce. De manière étrange, la présente proposition de loi prône le volontariat pour les salariés travaillant dans des établissements de vente au dét...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui aura exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que dans les communes touristiques le volontariat est aussi au fondement du travail dominical dans le commerce. De manière étrange, la présente proposition de loi prône le volontariat pour le...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du personnel », les mots : « des salariés volontaires qui ont exprimé par écrit leur volontariat pour travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Il convient de conformer le contenu des articles du texte au titre de la présente proposition de loi qui pose le volontariat en principe pour le tr...

À l'alinéa 7, après le mot : « permanente », insérer les mots : « sises sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer que les zones touristiques visées par le texte, comme les zones d'animation culturelle permanentes, soient prévues dans un schém...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « d'une surface de moins de 300 mètres carré ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, couplée à la loi de modernisation de l'économie qui organise la libéralisation de l'urbanisme commercial, pourrait, si elle n'encadre pas l'ouverture des établissements notamment en r...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « , qui mettent à disposition des biens en lien direct avec l'activité touristique de la zone considérée pour plus de 80 % du chiffre d'affaire annuel, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'ouverture dominicale des seuls commerces dévolus à l'activité touristique de la zon...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fermeture des établissements visés au premier alinéa du présent article est fixée à 17 heures. ». Exposé sommaire : Il s'agit au moins pour le législateur de limiter le temps d'ouverture dominicale pour laisser pour protéger un minimum de vie collective, sociale et familiale.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La liste des communes touristiques ou thermales est revue tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Il convient de permettre une révision de la liste des communes touristiques ou thermales, pour tenir compte des éventuels changements de situation.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le préfet statue après avis des présidents de la communauté de commune, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libéralisation du travail dominical souhaitée par les rédacteurs de la présente proposition de loi emporte d...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du conseil municipal, après avis de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, dans le périmètre desquelles est situé la commune touristique. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, pour l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après délibération du conseil municipal et sur avis conforme de la chambre des métiers. » Exposé sommaire : Les acteurs économiques de l'artisanat doivent être entendus dans la question de l'ouverture dominicale. Ce sont eux, en effet, qui sont les principaux pourvoyeurs d'emplois. Le maire ne peut donc ...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du maire après avis conforme du conseil municipal. ». Exposé sommaire : La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques doivent être établis par le préfet sur demande du conseil municipal et non sur la simple proposition du maire, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des salariés amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour chois...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative ». Exposé sommaire : Le champ d'application du nouvel article L. 3132-25 du code du travail concernant les zones et communes touristiques et thermales est élargi à l'ensemble des établissements de vente au détail et non plus aux seuls établisse...