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Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier

2436 amendements trouvés


20/10/2008 — Amendements N° 217 à 217A au texte N° 1127 - Article 14 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au même alinéa, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d'euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

20/10/2008 — Amendements N° 216 à 216A au texte N° 1127 - Article 15 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 e...

20/10/2008 — Amendements N° 215 à 215A au texte N° 1127 - Article 15 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et...

20/10/2008 — Amendements N° 213 à 213A au texte N° 1127 - Article 10 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dot...

20/10/2008 — Amendements N° 212 à 212A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du code...

20/10/2008 — Amendements N° 211 à 211A rectifiés au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, est inséré un article rédigé : « Art. 199 tervicies. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 d...

20/10/2008 — Amendements N° 208 à 208A au texte N° 1127 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % », « 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,1 % ». » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une ...

20/10/2008 — Amendements N° 207 à 207A au texte N° 1127 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,2 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

20/10/2008 — Amendements N° 206 à 206A au texte N° 1127 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

20/10/2008 — Amendements N° 203 à 203A au texte N° 1127 - Article 4 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances pour 2009 vise à supprimer en trois ans et par seuils de chiffre d'affaires, l'imposition forfaitaire annuelle. Le présent amendement de repli a pour but de ne supprimer l'imposition forfaitaire annuelle que pour les entreprises éligibles au premier seui...

20/10/2008 — Amendements N° 199 à 199A au texte N° 1127 - Article 10 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Cla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire difficile de l'Etat. Elles n'ont donc pas à en supporter le coût par une indexation de la DGF qui leur serait préjudiciable. En tout état de cause, une éventuelle modification des règles d'indexation de la DGF ne po...

20/10/2008 — Amendements N° 198 à 198A au texte N° 1127 - Article 10 (Rejeté)
M. Baert, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévisionnel, associé au projet de loi de finances de », les mots : « d'inflation annuel réellement constaté avant ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

20/10/2008 — Amendements N° 193 à 193A au texte N° 1127 - Article 10 (Rejeté)
M. Cazeneuve, M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,...

I. - Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un taux de 3,39 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est...

20/10/2008 — Amendements N° 190 à 190A au texte N° 1127 - Article 5 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : Désignation des produits Réduction (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 2012 2013 1- Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 13,5 10,00 7,00 4,00 0 2- Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique 13,5 10,...

20/10/2008 — Amendements N° 182 à 182A rectifiés au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

20/10/2008 — Amendements N° 179 à 179A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après les mots : « somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'un...

20/10/2008 — Amendements N° 178 à 178A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, ni d...

20/10/2008 — Amendements N° 177 à 177A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé : « Art. 84 B. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par...

20/10/2008 — Amendements N° 176 à 176A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application del'article 885 U du même code...

20/10/2008 — Amendements N° 175 à 175A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,M. Claeys, M. Cache...

Au 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - le contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces contrat...