Interventions de Philippe Vuilque

La philosophie générale de ce texte étant de simplifier et d'améliorer la qualité du droit, il nous semble dangereux d'adopter des dispositions qui n'ont pas vraiment été discutées et soupesées. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Il s'agit de rappeler un principe important et de renforcer la lisibilité du texte.

Il faut revoir la rédaction de cet amendement, mais il est vrai que certains cas ne sont pas prévus par l'article 16-11 du code civil.

Comment l'ABM pourrait-elle évaluer la fiabilité de ces tests, extrêmement nombreux ?

C'est déjà le cas !

Enfin, ces amendements permettront d'harmoniser la législation française avec la plupart de celles des pays européens ; ils se conforment aux recommandations du Conseil de l'Europe.

Les amendements précisent qu'il doit être « étroit et stable ». Ils posent donc un certain nombre de conditions, qui peuvent encore être renforcées pour maîtriser le risque de marchandisation. Permettez-moi par ailleurs de citer le cas récent d'un homme qui n'a pu donner un de ses organes à sa demi-soeur parce que cette possibilité n'était pas ...

Il y a donc un problème de procédure, qui n'a rien à voir avec le fond !

J'ai compris que M. Leonetti était ouvert à une évolution, mais le problème des demi-frères et demi-soeurs reste entier.

Ces amendements de bon sens visent à instaurer un principe général de non-discrimination en raison d'un don d'organe.

L'amendement AS 145 répond au même souci.

L'Agence de la biomédecine doit favoriser l'information des patients, de leurs proches, et du public en général, notamment afin de lutter contre certaines idées reçues. Elle doit également accompagner les donneurs vivants et garantir que le don ne leur coûte pas financièrement.

Cet amendement prévoit que le ministère de la santé adresse un courrier à tous les Français de dix-huit ans ou plus les informant de la possibilité et des modalités d'inscription sur le registre des refus du don d'organes, de façon qu'à compter du 1er janvier 2012 toute personne non inscrite sur ce registre dans le texte distribué, il est par...

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement.

Le texte gouvernemental m'a d'abord paru assez équilibré. Après avoir écouté les uns et les autres, il m'apparaît que la levée de l'anonymat comporterait plus de risques baisse du nombre de dons, montée du secret dans les familles, conflits familiaux que d'avantages. On pourrait plutôt parler, à propos du texte proposé, d'équilibre instabl...

M. Jouannet, que nous avons auditionné avant vous, a regretté qu'on interdise par principe les recherches sur les embryons, qui permettraient pourtant de comprendre pourquoi certains d'entre eux ne se sont pas développés correctement in utero.

Le régime dérogatoire est nécessairement plus lourd et moins souple. Dès lors qu'un embryon ne s'est pas développé, pourquoi s'interdire d'en comprendre les raisons, ce qui, à terme, profiterait à tous les autres embryons ?

Pourquoi nous faire croire qu'il n'y aurait aucune différence entre une interdiction de principe assortie de possibilités de dérogation et une autorisation de recherche encadrée ? Un principe est la résultante d'une conception de la vie, d'un état de la société et du respect de valeurs morales et religieuses propres à une époque donnée. Or, en ...

De fait, bien qu'utiles et nécessaires, les propositions de loi visant à la simplification et à l'amélioration du droit posent un vrai problème de méthode. Le nombre même d'articles qu'elles comportent laisse craindre une insécurité législative dont nous avons eu récemment un exemple. À l'issue du travail du Sénat, cette proposition de loi es...

Monsieur le Premier ministre, nous avons appris avec surprise, la semaine dernière, que le groupe American Standard, dont la filiale Ideal Standard possède les usines de Revin dans les Ardennes et de Dôle dans le Jura, avait décidé brutalement et sans préavis de procéder à la fermeture pure et simple de ces deux unités. 311 salariés sont concer...