Interventions de Philippe Vigier

Exactement !

Parfait !

En effet !

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, adopté en première lecture par le Sénat. Ce n'était ni le projet du Gouvernement ni celui dont vous êtes saisis aujo...

Messieurs les ministres, la commission des finances a adopté une position claire et unanime contre le maintien ou l'accroissement des effets d'aubaine financière qui ont porté la construction intercommunale et dont nous n'avons plus les moyens actuellement.

Dans la situation actuelle de nos finances publiques, les surcroîts de dotation des futures métropoles ou communautés urbaines seront désormais financées par une moindre péréquation. Je vous alerte sur ce point, mes chers collègues : pourquoi une agglomération à fort potentiel fiscal toucherait-elle un bonus payé par les communes ou EPCI rurau...

Ce n'est pas le sens de l'intercommunalité défendu par la commission des finances. Ce n'est pas non plus une vision équilibrée de l'aménagement du territoire. Sortons de la logique de guichet ! Plutôt que de décerner un label à une douzaine d'agglomérations, renforçons les cinq ou six métropoles actuelles pour en faire les interlocuteurs strat...

...l'autre consistant en une dotation exceptionnelle pour encourager les fusions. Compte tenu de l'état de nos finances publiques et du fait que, concrètement, ces incitations seront financées par un prélèvement sur les sommes consacrées à la péréquation en faveur des autres communes, je vous proposerai un amendement de suppression de la dotat...

Ensuite, et surtout, nous ne pouvons accepter que les nouveaux articles 35, 35 bis et 35 quinquies tiennent lieu, en tout et pour tout, de texte législatif sur la répartition des compétences. Sinon, le débat est clos et nous laisserons passer une nouvelle fois la possibilité de clarifier le rôle de chacune des collectivités territoriales et cel...

Hors sujet !

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Contrairement à ce que la crise d'une ampleur inédite que nous traversons pourrait laisser supposer, l'intérêt pour la création d'entreprises...

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les critères du pacte de stabilité et de croissance, qui plafonnent le déficit et la dette publique des États européens respectivement à 3 % et 60 % de leur PIB, ont volé en éclats au plus fort de la crise économique et financière. Ces critères, qu'on le veuille ou non, sont les ...

Pour reprendre les propos de Serge Grouard, voulons-nous créer un statut mort-né ? Le comité Balladur s'était interrogé sur la capacité de la France à faire émerger des métropoles, à l'instar des pays européens voisins. Le Gouvernement a retenu dans son projet un seuil de 450 000 habitants. Le Sénat, par amendement, a ensuite abaissé le seuil ...

Sur les six premières villes que vous avez citées, nous sommes d'accord. Mais savez-vous que la communauté urbaine de Nice reverse à ses communes adhérentes 98 % du transfert financier lié à la taxe professionnelle unique (TPU) ? Dans l'ensemble des communautés d'agglomération et communautés urbaines, la situation est analogue, faute d'intégrat...

Le texte adopté par le Sénat prévoyait le transfert automatique au bout de dix-huit mois de la compétence économique. Il serait bon qu'en matière d'aides aux entreprises, la compétence conférée aux métropoles ne concerne que l'octroi des aides, afin que la définition de ces aides relève toujours de la responsabilité de la région. Ce partage des...

La commission des finances s'est prononcée à l'unanimité contre l'intégration des taxes communales au niveau métropolitain. Tout d'abord, les reversements de fiscalité des communautés urbaines au bénéfice des communes membres varient actuellement entre 26 et 98 %. S'ils atteignent un tel niveau, c'est bien faute d'intégration. Ensuite, le cho...

Sur les moyens, soyez rassuré : quand une compétence est transférée, la commission locale d'évaluation des charges transférées se réunit pour dresser à nouveau un état des lieux, et la dotation de compensation diminue du montant de la charge transférée. Or pour la communauté urbaine du Grand Lyon, alors que la taxe professionnelle unique s'éle...

D'abord, loin de moi l'idée qu'il ne faudrait pas donner beaucoup de compétences aux métropoles : au contraire, j'ai regretté que le Gouvernement n'aille pas plus loin en la matière ! Ensuite, notre proposition permettrait de garantir l'autonomie financière des communes composant la métropole permettez-moi de vous renvoyer à certains propos ...

Cet amendement tend à modifier le plafond d'indexation par le Comité des finances locales (CFL) de la dotation forfaitaire des métropoles, en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base. La dotation forfaitaire des communes évolue en effet de manière négative : en 2010, elle était en diminution de 0,19 %. Au contrair...

Les amendements du rapporteur me conviennent, et je retirerai donc l'amendement CL 654 de la commission des finances.