Interventions en hémicycle de Philippe Vigier

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, chacun reconnaîtra que les débats autour de la liberté d'enseignement et du financement public de l'enseignement privé ne sont pas récents. Déjà, l'adoption de la loi Falloux sur l'instruction publique, le 15 mars 1850, avait provoqué des remous à l'Assemblée nationale...

Le débat entre public et privé ne doit plus être placé sous le même angle qu'au dix-neuvième siècle. Qui, ici, souhaite remettre en cause l'existence d'un service public de l'enseignement, libre, fondé sur l'égalité d'accès et la gratuité ? Cette défense de l'école publique n'est pas l'apanage d'un clan politique, elle appartient à tous les rép...

Aucun ministre de gauche n'est jamais revenu sur les principes posés par la loi Falloux. Le 31 décembre 1984, Michel Rocard va même plus loin en autorisant le financement par les collectivités locales de l'enseignement agricole privé ; et, le 13 juin 1992, Jack Lang, alors ministre de l'enseignement, fixe les nouvelles modalités de participatio...

Pour les petites communes rurales, c'est un montant important je vous retrouve sur ce point, monsieur Glavany. En revanche, une scolarisation de l'enfant hors de sa commune d'origine n'ouvrait droit à ce même forfait que s'il était à l'école publique. Depuis le vote de l'amendement Charasse, les communes ont désormais l'obligation de financer...

Je suis moi-même opposé à la remise en cause et à la suppression de la carte scolaire en milieu rural. Elle est une garantie de l'existence d'un service public de l'école sur tout le territoire. Il serait d'ailleurs intéressant d'appliquer les principes de la carte scolaire aux établissements privés qui bénéficient du financement des communes v...

Il s'agirait d'une coopération entre le public et le privé, selon un principe de subsidiarité qui gouvernerait les nouveaux rapports ainsi établis. Enfin, pour conclure, je mettrai en exergue la nécessité de poser les jalons de l'école moderne et de réfléchir aux apports du privé à la démarche de modernisation du système scolaire. L'équilibre ...

L'exigence y est bien plus élevée, et les clefs du succès du privé ne sont méconnues de personne : plus d'indépendance pour les proviseurs, plus de liberté pédagogique, de l'autonomie, de l'adaptabilité, des projets d'établissement forts, et une meilleure collaboration avec les familles. Arrêtons, je vous en prie, d'opposer le public et le priv...

La majorité des établissements publics remplissent parfaitement leur mission, et, nous avons beau le critiquer, le niveau de l'école en France est bon. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'existence de l'école publique, laïque et républicaine, mais de bénéficier des savoir-faire du privé et de la flexibilité qu'offrent certaines structures d...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera en premier lieu sur l'effort de modernisation de la gestion publique entrepris par le Gouvernement, que le Nouveau Centre soutient et souhaite voir amplifier. Si l'orateur précédent a regretté l'élargissement du périmètre, j'en suis plutôt satisfait, car...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, permettez-moi, dans un premier temps, de rappeler le caractère particulier de la mission « Provisions », dont on m'a confié le rapport. Elle est l'expression du pragmatisme de la loi organique relative aux lois de finances. Cette mission réunit en effet deux réserves permett...

Je souhaite formuler quelques observations sur la consommation des crédits en 2006 et 2007, s'agissant de la dotation pour dépenses imprévisibles et accidentelles. L'exercice 2006 a constitué une période transitoire pour laquelle des autorisations d'engagement ont été ouvertes pour permettre de pallier les difficultés de gestion liées à la mise...

Les crédits demandés pour 2008 sont comparables à ceux inscrits pour 2007, soit 75 millions d'euros. Ce montant semble plus que suffisant s'il s'agit de faire face aux dépenses imprévisibles liées aux catastrophes naturelles ou liées à des événements extérieurs pouvant nécessiter le rapatriement de Français d'un pays étranger. Pour conclure, m...

pour couvrir les surcoûts causés notamment par les aléas climatiques et sanitaires supportés par les missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », d'une part, et « Sécurité sanitaire », d'autre part. Il conviendrait donc d'augmenter les crédits inscrits sur ces deux missions afin de faire face à des situations dites « aléatoires ...

ce qui éviterait le recours abusif aux crédits mis en réserve dans les ministères. Certes, la situation en 2006 n'a pas été parfaite, mais elle s'est améliorée en 2007. Je souhaite la poursuite de cette amélioration en 2008. Vous pourrez compter sur ma vigilance. Malgré ces remarques, chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la...

C'est vrai !

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord vous dire que les députés du groupe Nouveau Centre saluent l'effort de modernisation et de simplification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'aimerais vous en donner un exemple. Depuis 1986, l'État verse des dotations de compensation aux départements et aux régions au ti...

En 2008, l'évolution du droit à compensation pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP laquelle n'est plus un impôt dynamique, contr...

Il faut aussi rappeler qu'avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap la PCH et des maisons départementales, ce sont de nouvelles dépenses importantes auxquelles sont exposés les départements. En ce qui concerne les régions, si la compensation du transfert total de compétences en matière de formation professionnelle ...

Dans les régions, en 1998-1999, 70 % des recettes venaient de l'impôt ; aujourd'hui, c'est 25 %. Cela pose donc un véritable problème en termes d'autonomie des collectivités et de capacité des élus de lever l'impôt puis de rendre des comptes. S'agissant des bases locatives tout à l'heure j'ai entendu dire qu'elles n'avaient pas été modifiées ...