Interventions en hémicycle de Philippe Vigier

Dans la crise économique et sociale que nous traversons, l'engagement solennel du Gouvernement qu'un débat et des décisions sur la remise à plat de la fiscalité du travail et du patrimoine auront lieu au cours du premier semestre de l'année prochaine confère une importance toute particulière à ce projet de loi de finances pour 2011 et au collec...

Il ajoute à la confusion et au ressentiment de nos concitoyens. Presque tous nos partenaires européens ont choisi cette voie, à commencer par l'Allemagne, où il n'y a ni ISF ni bouclier fiscal depuis 1997. Il n'est donc pas besoin d'attendre le rapport de la Cour des comptes à ce sujet pour agir et opérer dès maintenant l'exercice de convergen...

À l'inverse, et en désaccord avec tous leurs amis européens comme c'est d'ailleurs le cas concernant les retraites les socialistes français réclament une abrogation pure et simple du bouclier fiscal. Chers collègues socialistes, vous avez la mémoire courte, car le bouclier fiscal, c'est votre idée ! (Protestations sur les bancs du groupe S...

Et votre proposition actuelle nous ramènerait à la situation antérieure au plafonnement de l'impôt décidé par le gouvernement de Michel Rocard en 1988 : après avoir rétabli l'ISF, vous avez été forcés d'introduire un plafond qui limitait à 70 % le poids combiné de l'ISF et de l'impôt sur le revenu.

Vous aviez vous-mêmes compris que l'impôt ne pouvait pas être confiscatoire ! C'est rassurant. Alors pourquoi ce changement de posture ? Est-ce le parfum de 2012 qui vous fait perdre le sens commun ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce qui est inquiétant, c'est qu'au parti socialiste, rien n'a changé depuis 1988 : vous dem...

J'aimerais vous dire combien cette posture est à la fois incohérente et démagogique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle est incohérente, puisque le bouclier fiscal n'a été créé que pour atténuer les effets pervers de l'ISF à commencer par l'évasion fiscale ; je note d'ailleurs qu'en la matière aucune efficacité ne lui a été rec...

La logique est imparable : 4 milliards d'euros de recettes d'un côté, 700 millions d'euros de dépenses de l'autre, nous ferions un chèque de 3,3 milliards d'euros aux riches. Mais ce raisonnement ne tient pas. Il est vrai que vous avez eu quelques difficultés lorsqu'il s'agissait de faire des propositions réalistes et crédibles pour le finance...

Je pense ici à la création d'une nouvelle tranche marginale d'impôt pour les plus hauts revenus, dont on sait bien qu'ils sont davantage constitués de revenus du patrimoine que de revenus du travail. Mes chers collègues, pour conclure, j'aimerais vous faire une proposition. Le Président de la République a pris l'engagement d'une remise à plat ...

Rien de moins !

Très bien !

Excellent !

Ah les fleurs !

Madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, ce texte devait initialement faire l'objet d'une procédure simplifiée, en application de l'article 103 du règlement. Néanmoins, le président du groupe GDR, Yves Cochet, a manifesté son opposition à la procédure simplifiée et souhaité qu'un débat ait lieu. Monsieur Brard, je vous ai ...

En premier lieu, le nouvel avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 qu'il nous appartient aujourd'hui de ratifier il a été rappelé que d'autres avenants ont été ajoutés en 1969 et 1997 , a pour but d'améliorer la transparence dans les relations entre les autorités fiscales françaises et suisses. Pour moi, le mot « transparence » e...

C'est l'ouverture !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays a engagé voici près de trente ans un vaste mouvement de décentralisation qui a contribué à libérer l'énergie de nos territoires et à renforcer la démocratie et les libertés locales. Ce mouvement de décentralisation avait également pour ambition de consacrer une nouve...

Notre organisation territoriale actuelle est inadaptée aux défis de demain. À ce propos, je regrette l'absence de nos collègues socialistes : eux qui se prétendent attachés à la décentralisation et à l'action des élus locaux auraient prouvé cet attachement par leur présence. Mes chers collègues, dans un monde en évolution constante, marqué par...

Malgré les nombreuses réunions organisées par Dominique Perben, je dois dire, monsieur le ministre, que le consensus était impossible. On ne saurait éviter, dans ce texte, de parler des compétences à un moment ou à un autre, et le choix d'une clause de compétence générale sur le patrimoine, la culture et le sport est essentiel. Il invalide les...

Monsieur le ministre, j'ai également exprimé mon attachement, comme François Sauvadet tout à l'heure, à la pratique des financements croisés. Vous me comprenez, vous qui avez longtemps présidé une commune rurale. Nous avons insisté sur le fait que ces financements croisés ne pouvaient être purement et simplement supprimés. Le Gouvernement et le...

Cela ne peut continuer ainsi ! S'il n'y avait qu'un argument en faveur de ce texte, monsieur le ministre, ce serait celui-là : grâce à la création du conseiller territorial, départements et régions pourront enfin accompagner la nouvelle impulsion donnée à la décentralisation. Je sais d'expérience combien ce rapprochement est souhaitable. Monsi...