Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
46 amendements trouvés
18/03/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1494 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
Le c) et le d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal. Cette sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons. En premier lieu, la comparaison européenne ne justifie donc p...
18/03/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 1494 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. Néanmoins, en abaissant le boucl...
18/03/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre
I. - Au a., au b. et à la dernière phrase du e. de l'article 195 du code général des impôts, après les mots : « contribuables », sont insérés les mots : « , à l'exception des veuves et des veufs, ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009. III. - Les pertes de recettes pour l'Ét...
18/03/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1494 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
I. - Au dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, pendant cette période de crise, d'augmenter de 40 à 45% le taux de ...
06/01/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1359 - Article 1er (Rejeté)
MM. de Courson, Vigier, Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
À l'alinéa 9, après les mots : « et 2008 », insérer les mots : « majorées de 10 % ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les investissements égal à...
06/01/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1359 - Article 1er (Rejeté)
MM. de Courson, Vigier, Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « progression », insérer les mots : « d'au moins 10 % ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les...
