Amendements de Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les e) et f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réfé...

Rédiger ainsi cet article : « Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financemen...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e) et f), » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réf...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) et d) du 2. sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ; « 3° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables re...

Rédiger ainsi cet article : « Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du même code d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à ...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jou...

À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 20 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières. Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée ...

À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 19 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières. Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à e) du 2. sont supprimés ; « 2° Au f) du 2., les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa du 2., les mots : « aux e et » sont remplacés par le mot : « au » ; « 4° Au même alinéa, les référe...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées, postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire rég...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq », les mots : « un seuil défini par le document portant zone de développement de l'éolien en fonction notamment des contraintes d'implantation, de co-visibilité, de disponibilité des emprises au sol ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « autorisation au titre de l'article L. 511-2 », les mots : « enregistrement au titre des articles L. 512-7 à L. 512-7-7 ». Exposé sommaire : Le paragraphe dont il est proposé la suppression assujettit les éoliennes dont le mat est supérieur à 50 mètres au régime d'autorisation des...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire régi...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « autorisation au titre de l'article L. 511-2 » les mots : « enregistrement au titre des articles L. 512-7 à L. 512-7-7 ». Exposé sommaire : Le paragraphe dont il est proposé la suppression assujettit les éoliennes dont le mat est supérieur à 50 mètres au régime d'autorisation des ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, » les mots : « un seuil défini par le document portant zone de développement de l'éolien en fonction notamment des contraintes d'implantation, de co-visibilité, de disponibilité des emprises au sol, ». Exposé sommaire ...

Substituer au montant : « 6 300 000 000 euros », le montant : « 3 900 000 000 euros ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances rectificative ouvre, sur un compte de prêt créé à cet effet (prêts accordés aux États membres de la zone euro), un total de 6,3 Mds en autorisations d'engagement (correspondant à l'engagement maximum de la ...