Interventions de Philippe Tourtelier

L'amendement propose de rétablir, par souci d'efficacité, le rôle antérieur de l'État dans l'élaboration des directives.

L'amendement CD 1302 vise à rendre la loi crédible au regard de la décentralisation en prévoyant qu'une DTADD peut être repoussée par une majorité de collectivités locales représentant les deux tiers de leurs populations, ce qui préserve l'équilibre dans les négociations.

C'est un excellent amendement, car il faut protéger l'agriculture périurbaine des extensions urbaines. Les documents d'urbanisme doivent donc prendre en compte la valorisation des ressources locales.

Le SCOT n'est pas seulement une carte, il comporte aussi des objectifs d'aménagement durable qui ne se limitent pas à préserver des zones. C'est pourquoi la notion de valorisation des ressources me paraît utile pour donner une dynamique au document de planification : développer, à partir des ressources locales, l'activité économique sans détru...

Cet amendement de suppression de l'article ne vise pas à supprimer les PIG, mais leur utilisation dans les DTADD.

L'amendement fait obligation de déterminer dans les SCOT les secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par des transports en commun. Nous aurions également souhaité, à l'alinéa 31, imposer une densité minimale aux communes situées en bout de ligne de transport en commun en site propr...

Si l'on parie sur l'intelligence des collectivités territoriales, il faut alors adopter la règle de la majorité des deux tiers de la population pour repousser une DTADD !

Une des faiblesses du Grenelle est qu'il prend tout « en compte ». On sait ce que cela veut dire en termes de jurisprudence Si l'on n'impose pas la compatibilité, cette disposition en restera au niveau des bonnes intentions.

Au contraire, nous avons veillé à demeurer raisonnables. Ainsi, nous n'avons pas proposé que le PLU devienne compatible avec le plan climat énergie territorial, qui permet une adaptation locale, mais seulement avec le schéma régional de cohérence écologique. A quoi servirait ce dernier si l'on pouvait s'en abstraire ?

La solution n'est pas le PLU intercommunal, mais son instruction au niveau intercommunal. Cela se fait déjà dans certaines agglomérations. Ainsi, l'harmonisation s'opère naturellement, mais le maire reste responsable du droit des sols. Cela suppose que chaque communauté de communes ait un minimum de moyens pour l'instruction des documents d'urb...

Il s'agit de donner aux communes un outil pour faciliter la mise en oeuvre de leur volonté, en créant des espaces de protection et de continuité écologique.

Les dispositions administratives ne sont pas toujours très efficaces, pour protéger une haie, face à une tronçonneuse. Les espaces de protection et de continuité écologique permettraient aux communes de mettre en place la trame verte et bleue lorsqu'elles n'ont pas d'autre moyen mais ne seraient qu'une faculté à leur disposition.

Pas dans le domaine de la continuité écologique.

Mais il faut donner des outils aux conseils municipaux pour appliquer cette trame verte et bleue, du moins à ceux qui auront besoin de faire comprendre à certains acteurs qu'elle est intangible. Sans quoi elle n'aura aucune réalité, puisque le reste du texte ne parle que de « prise en compte » et pas de « compatibilité ». Pourquoi refuser un ou...

Cette disposition sera parfois le seul moyen d'assurer la continuité écologique. Sans elle, il y aura des interruptions dans la trame.

Au contraire, la préservation d'aujourd'hui représente la liberté des prochaines générations.

L'amendement vise à supprimer l'article 12, qui étend le pouvoir du préfet de région sur le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France.

C'est parce que le SDRIF est lui-même un régime d'exception que nous proposons de supprimer l'article.

Qu'est qu'une déclaration de projet ?

Considérant que le champ de l'ordonnance défini dans l'article est beaucoup trop étendu, nous proposons de supprimer celui-ci.