Paquet énergie-climat

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurgi...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancai...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement...

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à étendre la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Il s'agit de protéger une formule mise au point par une entreprise, et déjà connue, lorsque celle-ci est utilisée pour une application thérapeutique nouvelle. Ce n'est donc plus le produit q...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) des moyens de mettre enoeuvre un observatoire des marges de la distribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une carte de résident attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » semble, à première lecture, une avancée en matière de droits des migrants. Néanmoins, cet article 32 du projet de loi de modernisation de l'économie est la consécration d...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé est inutile. Il propose en effet de rappeler dans la loi que la loi doit être respectée. La loi interdit e effet la concurrence déloyale, il n'est pas besoin de le répéter à chaque article du Code de commerce.

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m².

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 7°, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à Paris. Supprimer cette autorisation conduirait à favoriser les grandes c...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer l'obligation d'autorisation pour les implantations de la création ou de l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. Il semble que cette obligation doive être maintenue.

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 du projet de loi conduisent à faire sortir des CDEC les représentants des consommateur...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès des pr...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement propose de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce. Ce premier alinéa pose : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises comm...

Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent. Exposé sommaire : L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , attribuées à raison d'un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État, » » Exposé sommaire : La loi du...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Il est créé un conseil de surveillance du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce composé de représentants des élus territoriaux, des administrations, d'organismes consulaires et de personnalités qualifiées et présidé par un magistrat de la Cour des comptes. Ce con...

Dans l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement du territoire.

I.- Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...