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407 amendements trouvés


23/10/2007 — Amendement N° 543 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à exonérer des franchises, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, la législation spécifique dont elles relèvent prévoit la gratuité des soins. Les victimes du travail bé...

23/10/2007 — Amendement N° 542 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article : « Les dispositions du II et du III de l'article L. 322-2 ne sont pas applicables aux bénéficiaires du présent livre. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à exonérer des franchises, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, la législation spécifique ...

23/10/2007 — Amendement N° 529 au texte N° 284 - Article 30 (Adopté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou le centre de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres de santé de conclure des contrats avec les caisses d'assurance maladie. L'article 30 insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-12-21, permettant aux caisses prim...

23/10/2007 — Amendement N° 524 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, ...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de CSG pour les allocations de préretraite d'un très faible montant. Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG au taux de 7,5 % ces allocations.

23/10/2007 — Amendement N° 523 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, ...

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alignement sur le régime fiscal et social appliqué aux indemnités de départ à la retraite volontaire, pour les indemnités de mise à la retraite résultant d'une décision de l'employeur qui serait une pénalité appliquée au salarié.

23/10/2007 — Amendement N° 519 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, ...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le taux de 6,6 % de CSG appliqué au revenu de remplacement des allocations de préretraite qui correspondent à 65 % du salaire de référence des douze dernier mois, au lieu du taux de 7,5 % proposé par le 2° du paragraphe I de l'article, qui correspo...

23/10/2007 — Amendement N° 515 au texte N° 284 - Article 70 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le contrôle médical aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnés à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles. L'exposé des motifs de l'article indique le rétablissement de l'équ...

23/10/2007 — Amendement N° 505 rectifié au texte N° 284 - Article 50 (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

23/10/2007 — Amendement N° 503 au texte N° 284 - Article 48 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à...

23/10/2007 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 284 - Article 45 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoff...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 de cet article : « À compter de la date de prise d'effet de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les établissements (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article prévoit que le régime de tarification d'office s'applique à compter du 1er janvier 2008. Or sa mise enoeuvre est conditionné...

23/10/2007 — Amendement N° 464 au texte N° 284 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale d...

23/10/2007 — Amendement N° 463 au texte N° 284 - Article 44 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sa...

23/10/2007 — Amendement N° 462 au texte N° 284 - Article 44 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Cet ...

23/10/2007 — Amendement N° 461 au texte N° 284 - Article 44 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « privés », insérer les mots : « participant au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation de créer des groupements de coopération sanitaire (GCS) de territoires, dans l'objectif de mieux coordonner l...

23/10/2007 — Amendement N° 460 au texte N° 284 - Article 44 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'initiative des établissements ou à défaut, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation de créer des groupements de coopér...

23/10/2007 — Amendement N° 459 au texte N° 284 - Article 42 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à marche forcée entre les hôpitaux publics et les cliniques privés. En effet il co...

23/10/2007 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 284 - Article 42 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d'État, pris après avis des organisations nationales l...

23/10/2007 — Amendement N° 455 au texte N° 284 - Article 37 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Substituer aux alinéas 11 à 14 de cet article l'alinéa suivant : « V. - Dans le 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « après avis du comité national interrégimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées...

23/10/2007 — Amendement N° 448 au texte N° 284 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

L'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant la circonstance qu'il bénéficie d'une prise en charge au titre d'une des affections de longue durée visée au présent article, l'assuré social atteint par une pathologie chronique peut demander à disposer d'un plan personnalisé de prévention...

23/10/2007 — Amendement N° 447 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour l'année 2008, cette expérimentation devra concerner une centaine de cabinets de groupe pluridisciplinaire, maisons de santé, maisons médicales assurant la permanence des soins et de manière générale toute forme de regroupement de professionnels de santé s'organisant un partage des prati...