Garde à vue

Il y a une nouvelle donne : l'avocat doit pouvoir être présent dès le début de la garde à vue et, au cours de celle-ci, la personne gardée à vue doit pouvoir être assistée par un avocat. Hier, M. le garde des sceaux a confirmé cette évolution, précisant je reprends ses termes qu'on allait dans cette direction avec enthousiasme. Ce matin, no...

On voit bien, monsieur le garde des sceaux, que, même si l'on tire des bords sur un certain nombre de sujets, on va probablement aboutir à un texte équilibré et qui sera, grosso modo, compatible avec la jurisprudence, notamment celle de la CEDH.

J'y viens, mon cher collègue ! En effet, il y aura un talon d'Achille. Il faudra y revenir pendant la navette. Le problème n'est pas seulement qu'il y ait des dérogations il peut toujours y en avoir. Le problème c'est que l'appréciation du déclenchement de ces dérogations est confiée à la partie poursuivante, à laquelle il appartiendra de dé...

Il faut donc trouver une solution pendant la navette. Il y a d'ailleurs un début de solution dans le texte puisque, pour différer la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure, on fait appel au JLD. Il n'y aurait pas de souci avec ces dérogations si, même pendant les premières heures, on adoptait ce principe. Certes, j'entends bien que ...

En réalité, il s'agit de dissocier l'assistance et la consultation du dossier. On permettrait l'assistance, et pas la consultation du dossier. Que dit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ? Elle parle d'assistance « effective ». Celle-ci suppose que l'avocat puisse prendre connaissance du dossier. Ou bien, dans le cadre ...

Enfin, bref. En tout état de cause, c'est indissociable : ou bien l'avocat intervient et il prend connaissance du dossier, ou bien son intervention est différée. Je crois que c'est aussi l'avis de notre rapporteur.

Concrètement, on ne peut pas fixer quinze minutes, d'autant que ce pauvre OPJ va devoir retranscrire. M. Garraud ne précise pas si le temps de retranscription est compris dans les quinze minutes ou pas. Nous voyons bien que nous nous dirigeons vers des inepties. Comme le dit M. Raimbourg, lorsqu'il y a une longue audition, il peut y avoir des q...

En ce qui concerne le contrôle, nous pouvons tous nous accorder sur quelques idées simples. Ainsi, personne ne conteste que le parquet a autorité sur les quarante-huit premières heures de la garde à vue, y compris pour le renouvellement de vingt-quatre à quarante-huit heures car nous nous trouvons toujours dans les délais estimés convenables pa...

Je voulais saluer l'initiative prise par le Gouvernement qui, par cet amendement, veut inscrire dans la loi les principes posés par l'arrêt Salduz, qui interdisent de fonder une condamnation sur une auto-incrimination faite sans l'assistance d'un avocat. Le seul problème, c'est que l'arrêt Salduz interdit totalement l'auto-incrimination. Or l'...

Au demeurant, je pense que cet amendement est totalement inutile pour les raisons mêmes que le rapporteur vient d'exposer.

Il y a un code de déontologie, c'est vrai. Je lui rappelle que ce code résulte de la loi.

C'est la loi qui fixe les règles. Elle est complétée par des règlements intérieurs et par une jurisprudence des cours d'appel qui statuent sur un certain nombre d'affaires ayant trait à la déontologie. Mais il est certain que la question des contradictions d'intérêts doit être laissée à l'appréciation de l'avocat qui intervient et qui apprécier...

Ce n'est pas au procureur de la République d'apprécier s'il y a, oui ou non, contradiction d'intérêts et de dire s'il faut en tirer les conséquences. C'est impossible et totalement inutile. En revanche, ce que souhaite probablement le rapporteur, c'est une information pratique. Au moment où l'OPJ saisira soit l'avocat choisi, soit le bâtonnier...

Monsieur le président, ne confondons pas les deux sujets, celui abordé dans l'amendement de M. le rapporteur et celui abordé par M. Garraud, qui ne manque d'ailleurs pas de pertinence. Ensuite, s'agissant du principe du libre choix de l'avocat, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, toute personne a le droit de choisir l'avocat qu'elle souh...

Toutefois, c'est l'avocat qui en est juge. Il ne va pas appeler le bâtonnier pour savoir s'il peut ou non agir. Le bâtonnier, quant à lui, intervient soit pour sanctionner, au cas où les règles professionnelles de déontologie n'ont pas été respectées, soit pour donner un conseil s'il est sollicité. Voilà, concrètement, comme les choses se passe...

ne votons pas cet amendement et revenons-y. La question des auditions simultanées devra elle aussi être traitée. On ne peut certainement pas la résoudre ce soir parce qu'elle est compliquée.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je veux d'abord me réjouir de ce projet de loi qui va enfin mettre notre système de garde à vue en conformité avec les principes fondamentaux applicables en matière de privation de liberté. Si l'on essaie de dévier sur la phase de l'enquête, avant la phase juridictionnelle...

D'ailleurs, notre rapporteur a présenté un amendement qui, en réécrivant l'article 1er, donne la solution : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». Reste à savoir qui est l'autorité judiciaire. Beaucoup ont parlé de l'arrêt de la Cour de cassation ...

Nous avons donc, d'une part, le nouvel article 1er et, d'autre part, cet arrêt de la Cour de cassation. En passant, j'indique à l'attention de M. Huygues, que la Cour dit bien que le ministère public est une partie poursuivante, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Je le souligne parce qu'on a réintroduit la notion de contrôle par le parque...

J'avais compris le contraire, mais les choses sont allées tellement vite sur une matière aussi importante ! Troisième observation : c'est le procureur de la République, partie poursuivante, qui reçoit compétence pour déterminer le périmètre d'exercice des droits de la défense, c'est-à-dire qu'il peut, par exemple, autoriser l'OPJ à débuter des...