Les amendements de Philippe Houillon pour ce dossier
21 interventions trouvées.
Il y aura probablement une censure. En tout cas, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Par ailleurs le nouvel article 706-88-2 précise que, en matière de terrorisme, l'on peut imposer un avocat habilité et que les avocats inscrits sur cette liste sont élus par les membres du conseil de l'ordre du barreau de Paris. Est-ce vraime...
