Contrôleur général des lieux de privation de liberté

car nous ne légiférons pas ad hominem. Le problème ne se pose pas en ces termes. Il s'agit d'une question de principe. Malgré le respect, l'estime, et même l'amitié que je porte au Médiateur de la République, qui accomplit dans les prisons un travail remarquable et sa charge de travail sera accrue au cours des prochaines années en raison de ...

M. Caresche sera sans doute très sensible à cet amendement, puisqu'il tend à préciser que le Contrôleur général sera choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles. Il s'agit d'un gage supplémentaire de l'indépendance de cette autorité. Comme vous semblez le souhaiter sur tous ces bancs, sont ainsi repris les termes de l'...

La commission a repoussé cet amendement. Le Contrôleur peut évidemment rendre publique toute information qu'il juge utile et selon tout moyen. À l'époque d'internet, réserver la publication aux journaux n'est pas suffisant. J'espère que le Contrôleur utilisera des moyens d'information beaucoup plus larges pour diffuser ses avis et observations....

Avis défavorable : la commission considère que la rédaction de l'amendement n° 18 est plus pertinente. En outre, elle répond à votre demande. Nous l'avons dit tout à l'heure, nous devons nous rapprocher le plus possible des Conventions internationales. Or, vous conviendrez que la « haute moralité » qui va de soi s'agissant d'une personnalité...

La commission a repoussé cet amendement. On peut considérer que la commission compétente de l'Assemblée nationale aura toute latitude, dans le silence de la loi, d'entendre le Contrôleur général, quand elle l'estimera utile. Nous pouvons compter sur le président de la commission des lois, ici présent, pour agir en ce sens. Je vous demande donc...

La loi doit être le moins possible alourdie par des contraintes. Nous savons bien que, dans le silence de la loi, les commissions pourront entendre le rapporteur. Lorsque les textes précisent que le président d'une autorité indépendante peut intervenir devant nos assemblées et qu'un débat peut s'ensuivre, on ne peut pas dire que ce débat renco...

La commission est défavorable à ces amendements. J'attire l'attention de M. Urvoas sur l'avancée considérable que constitue la nomination du Contrôleur général par décret du Président de la République, après avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est ce qu'a accepté le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sén...

La commission a rejeté l'amendement. La formulation retenue par le Sénat est celle qui figure dans les statuts de nombreuses autorités administratives indépendantes.

La commission a rejeté l'amendement. C'est le Contrôleur général lui-même qui est l'autorité indépendante créée par la loi. Certes, pour des raisons pratiques évidentes, il sera assisté d'un certain nombre d'autres contrôleurs une vingtaine, nous dit Mme la garde des sceaux. Mais le statut de ces derniers ne peut relever que du règlement, et ...

Puisque notre collègue dénonce le trop grand nombre de commissions de contrôle, je vous propose justement de supprimer la commission de contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente, la CRAZA, dans la mesure où ses compétences sont en quelque sorte transférées au Contrôleur général. Son président en est d'ailleurs conv...

Il s'agit, madame la présidente, de rétablir une disposition essentielle, qui n'a pas été votée, en introduisant dans l'article 6 un alinéa dont la rédaction tient compte de quatre amendements de la commission et d'un autre de M. Urvoas, ce qui devrait entraîner l'adhésion du groupe socialiste.

L'amendement pose deux problèmes. D'une part nous l'avons dit , le statut et les conditions de nomination des Contrôleurs sont abordés à l'article 11. D'autre part, pour ce qui est de leur nombre, il ne nous semble pas judicieux de l'inscrire dans un texte, fût-il réglementaire.

En effet. Comme Mme la garde des sceaux l'a dit à de multiples reprises aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ce nombre sera amené à évoluer avec la montée en charge des contrôles. La commission a donc rejeté l'amendement.

Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue ses pouvoirs, des collaborateurs du Contrôleur général, qui constituent notamment son secrétariat, tout en prévoyant qu'ils soient tous comme leurs missions l'exigent astreints au secre...

Défavorable, car ces exigences sont satisfaites : les experts et les interprètes font bien partie de l'ensemble des collaborateurs du Contrôleur général. La liste est longue des catégories de personnel pouvant être concernées, et on risque toujours d'en oublier.

D'une part je l'ai déjà dit comme le prévoit l'article 11 du projet, le statut des contrôleurs sera fixé par un décret en Conseil d'État. D'autre part, c'est le Contrôleur général qui émet des opinions. C'est lui l'autorité administrative indépendante, et c'est sous son autorité que les rapports sont rendus publics. Les autres contrôleurs l...

La longue intervention à titre personnel de notre collègue est certes très intéressante. L'amendement a néanmoins été repoussé par la commission. Les préventions des organismes internationaux cités ne sont pas de mise. Il suffit de l'expliciter dans cette enceinte. En effet, l'article 9 bis, introduit par le Sénat, et qui prévoit que le Contrôl...

J'éprouve ce soir une grande fierté devant le vote d'un texte qui fait honneur à la France et à la République. Grâce à votre action, madame la ministre, et à celle du Gouvernement, nous voici dotés d'un mécanisme national de prévention, certes réclamé sans concrétisation jusqu'à présent par les conventions internationales, mais qui résulte ...

L'amendement n° 55 a été repoussé par la commission, puisqu'il étend à toutes les personnes morales le pouvoir de porter à la connaissance du Contrôleur général les faits relevant de sa compétence. Cet amendement ne nous paraît donc pas indispensable puisqu'il peut concerner des personnes morales qui n'ont aucun rapport avec le sujet et que, co...

L'amendement a été repoussé par la commission puisqu'il est satisfait par l'article 7, alinéa 2, prévoyant que le Contrôleur général porte à la connaissance du procureur de la République les infractions qu'il constate, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Pourquoi, toutefois, ne pas réformer le code de pro...