Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie en première lecture d'un projet de loi, adopté par le Sénat, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d'exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelles que soient les...

L'amendement a été repoussé par la commission, non sur le fond car nous avons bien évidemment sur tous les bancs la volonté que tous ceux qui font part au Contrôleur général de différents éléments ne soient pas sanctionnés par la suite et ne subissent aucun préjudice. Il est donc nécessaire de protéger ces personnes dans les lieux de privation ...

La commission est défavorable à l'amendement. L'article tel qu'il est rédigé reprend une disposition qui existe dans d'autres textes. Ce n'est donc pas une innovation, puisque la loi instituant la CNDS qui fait, je crois, un travail considérable mentionne également le caractère opposable de tels secrets en matière de défense nationale, de ...

Le débat sur le secret médical ayant eu lieu, nous n'y reviendrons pas, tous les arguments ont été développés. Ce sujet fera l'objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire, en fonction des éléments que Mme la garde des sceaux a évoqués. Il n'est pas opportun que le Contrôleur général, pas plus que le médecin l'accompag...

rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis d'abord d'avoir entendu tous les orateurs reconnaître l'utilité de la création de cette institution, qui était attendue depuis longtemps et que certains d'ailleurs auraient pu créer avant nous. Pour en venir à la motion de renvoi en commission, je vous ap...

On a cité l'exemple des Ombudsmans danois ou tchèque, mais leurs fonctions ne sont pas du tout les mêmes que celles du Médiateur de la République. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise un Contrôleur général indépendant et distinct du Médiateur, tout comme le Commissaire européen aux droits de l'homm...

La commission a rejeté ce sous-amendement, considérant que, les avis et rapports du Contrôleur général étant publics, toutes les personnes intéressées peuvent y avoir accès. De plus, cela représenterait une masse d'informations un peu excessive pour notre commission.

Cet amendement très important introduit une procédure d'urgence dans le dispositif afin de permettre au Contrôleur général, qui ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction nous avons eu un débat à ce sujet et nous en aurons d'autres , de communiquer sans délai ses observations aux autorités compétentes lorsqu'il constate des violations graves d...

Il s'agit d'un amendement de précision, puisque les compétences du parquet ne sont pas couvertes par la rédaction actuelle. Le ministère public est placé près de la juridiction et n'en fait donc pas partie au sens strict. C'est ce que nous a fait remarquer le premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, lors de son audition. C...

Je me réjouis que M. Urvoas approuve, en toute honnêteté, la procédure d'urgence sur laquelle nous avons longuement débattu en commission avant d'aboutir à ces dispositions. La commission a repoussé le sous-amendement n° 94, considérant qu'il alourdissait inutilement la rédaction : « personne privée » est un terme générique et le pluriel n'app...

L'amendement a été repoussé par la commission. Je voudrais citer de nouveau le premier président de la Cour de cassation. Dans le rapport qu'il nous a remis, M. Vincent Lamanda conseille d'adopter la définition la plus large possible des missions du Contrôleur général. De plus, cet amendement nous entraîne hors du coeur du métier du Contrôleu...

Je voudrais souligner que plus on précise, plus on restreint. Il faut bien avoir une définition générale qui permette d'englober le plus de missions possibles.

La commission a rejeté cet amendement parce qu'elle estime, à l'inverse de l'argumentation développée, qu'il ne faut pas mettre en place de pouvoir d'injonction. De nombreuses autorités le lui ont fortement déconseillé car, en cas de conflit avec le Contrôleur, certaines institutions risqueraient de se rétracter, ce qui rendrait le contrôle par...

La commission a en effet accepté l'amendement. Tout est question de sémantique : les moments que vous évoquez, monsieur Geoffroy, correspondent aussi à des lieux en l'occurrence les véhicules de transfèrement , lesquels sont par définition visés par le texte.

L'amendement a été repoussé par la commission et vous venez de donner, monsieur Vaxès, un certain nombre d'arguments en faveur de son retrait. L'établissement d'une liste des lieux de privation de liberté est sensiblement différent de la déclaration préalable que vous préconisez. Celle-ci pose au demeurant un problème de proportionnalité entraî...

Si votre demande est tout à fait légitime, monsieur Poisson, il se trouve que l'amendement n° 11 est satisfait par l'article 40-2 du code de procédure pénale, qui enjoint au procureur de la République d'informer des suites de leur demande les autorités qui l'ont saisi. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement. Mais peut-ê...

J'ai invoqué la loi à propos de l'amendement n° 11. Je me référerai à la pratique s'agissant de l'amendement n° 12.

L'amendement a été rejeté par la commission, qui est restée perplexe sur les arguments avancés. Nous pourrions néanmoins nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

La commission a repoussé ce sous-amendement qui ne lui semble pas utile. Le Contrôleur général pourra, dans le silence de la loi, transmettre son rapport aux commissions compétentes, qui ne manqueront pas de le solliciter.

L'amendement a été repoussé par la commission. Je ne répondrai pas à la dernière partie de votre intervention, cher collègue,