Les amendements de Philippe Goujon pour ce dossier
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Cet amendement prévoit la possibilité pour le Contrôleur général de saisir directement le Médiateur de la République, sans passer par le « filtre » parlementaire. Ces deux autorités administratives indépendantes, dont les contrôles sont évidemment complémentaires, entretiendront nécessairement des liens étroits.
Rassurez-vous, cher collègue, cette précision n'est pas utile. Comme vous l'aurez constaté, le Sénat a supprimé l'obligation d'information préalable qui figurait au début de cet alinéa 2. Il n'y a donc pas nécessité de demander ni l'autorisation des autorités responsables du lieu qui doit être visité, ni même de les en informer : les visites in...
L'amendement n° 56 a été repoussé par la commission, qui en a jugé la rédaction relativement imprécise. On pourrait en effet considérer que la mesure proposée excède les compétences du mécanisme national de prévention et pourrait conduire à contrôler des lieux de privation de liberté ne relevant pas de l'État français. Avis défavorable, donc.
La commission a repoussé l'amendement, non parce qu'elle s'y oppose sur le fond, mais parce qu'elle considère que la disposition proposée est d'ordre réglementaire. La garde des sceaux s'est en effet engagée à modifier l'article A. 40 du code de procédure pénale, arrêté fixant la liste des personnes avec lesquelles les détenus peuvent échanger...
Il s'agit d'un point extrêmement important, et vous conviendrez avec moi, monsieur Urvoas, que la commission a beaucoup travaillé sur ce texte qui nous vient du Sénat, puisqu'elle a tout de même adopté deux amendements visant à restreindre les possibilités de reports de visite. Un premier amendement tend ainsi à compléter la qualification des ...
