Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
7 amendements trouvés
30/11/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 2095 - Après l'article 128 (Adopté)
M. Gosselin, M. Huet
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3421-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les échantillons prélevés sont conservés selon les modalités prévues à l'article L. 235-2 du code de la route. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les règles de conservation des échantillons prélevés par les officiers ...
30/11/2009 — Amendement N° 179 au texte N° 2095 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Gosselin, M. Huet
L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médicaments concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ». 2° La dernière phrase du dernier al...
30/11/2009 — Amendement N° 178 au texte N° 2095 - Après l'article 128 (Adopté)
M. Gosselin, M. Huet
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3332-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place », sont remplacés par les mots : « débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, mentionné aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3, ». b) L...
30/11/2009 — Amendement N° 177 au texte N° 2095 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Gosselin, M. Huet
À la première phrase de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique, les mots : « agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement phar...
30/11/2009 — Amendement N° 176 au texte N° 2095 - Après l'article 128 (Adopté)
M. Gosselin, M. Huet
Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 du code de la santé publique, l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. ». Exposé sommaire : Les articles suivants sont complétés afin d'assurer la fiab...
30/11/2009 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 2095 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Gosselin
L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer les pro...
30/11/2009 — Amendement N° 174 au texte N° 2095 - Article 29 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Huyghe
Substituer aux alinéas 3 à 22 les dix alinéas suivants : « II. - Sont également autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité...
