Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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L'amendement n° 177 propose de simplifier les démarches administratives nous sommes bien dans l'esprit du texte pour les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire qui souhaitent ouvrir un établissement pharmaceutique de distribution en gros. L'objet de l'amendement est de supprimer l'agrément ministériel préalable, parce qu'i...
Il s'agit de l'injonction thérapeutique. La durée de l'injonction prononcée comme alternative aux poursuites par le procureur de la République a été fixée dans la loi du 5 mars 2007 six mois renouvelables trois fois, aux termes de l'article L. 3423-1 , mais le législateur a omis de préciser sa durée dans le cadre d'une peine complémentaire ...
Cet amendement apporte quelques précisions concernant les installations techniques du domaine funéraire afin de tenir compte de la directive services. Il s'agit de passer de l'actuel régime d'agrément, qui du reste n'est pas défini par voie règlementaire mais par simple voie de circulaire, un régime d'accréditation pour les organismes de contrô...
