Garde à vue

Avis défavorable. Cet amendement nous semble compliquer les choses plutôt que les clarifier. (L'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Le texte de la commission, contrairement à l'amendement, apporte une précision qui s'inspire de la procédure de l'instruction où il est bien précisé que le juge « peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne » c'est l'article 120 du code de procédure pénale. Certains bancs j...

Le texte, me semble-t-il, est équilibré. En effet, il prévoit que l'avocat a accès au procès-verbal de notification de la garde à vue c'est la moindre des choses ainsi qu'au procès-verbal de l'audition. Nous sommes, ne l'oublions pas, dans une phase d'enquête, dans une phase policière de recueil des preuves, et non dans une phase juridictio...

Je reviens sur l'amendement n° 167. À la condition expresse qu'il ne s'agisse d'avoir accès qu'au certificat médical, je crois que tel était bien le sens de l'intervention de notre collègue , je pense pouvoir considérer que cela représenterait un progrès. Du reste, la lecture de certains considérants de l'arrêt Dayanan nous amène à une conc...

Je ne sais pas si ce destin sera funeste, en tout cas nous le laissons à la sagesse du Sénat. (L'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'avoue que je suis assez intéressé par le premier alinéa de l'amendement, qui instaure une limitation d'une demi-heure pour la consultation du dossier. Ce laps de temps me paraît raisonnable ; il n'allonge pas les délais. En revanche, le second alinéa ne me convient pas. Je propose, c'est un nouveau signe d'ouverture et de notre volonté de tra...

J'hésitais à vous donner un exemple pour ne pas vous donner l'impression que je cherche à faire pleurer, mais il s'agit d'un cas bien réel

Premier élément de précision, je crois qu'il conviendrait de rectifier l'amendement et d'écrire « trente minutes » plutôt qu'« une demi-heure ». C'est la formulation habituelle.

Vous en avez une boîte complète depuis les élections à la mairie de Montreuil, sans doute, mais gardez-en pour la suite ! Cet exemple sérieux ne prête pas à sourire. Dans une affaire de viol, de violences sexuelles, l'avocat pose la question suivante : « N'est-ce pas Mme qui, par la jupe qu'elle portait, par son attitude, qui a provoqué la réa...

Cet amendement de précision vise à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 en cas de refus d'une question par un juge d'instruction. En effet, l'on ne saurait demander à l'officier de police...

Cela se passe déjà comme ça chez le juge d'instruction et cela ne pose pas de problème. Nous nous sommes aussi inspirés de ce qui fonctionne, en essayant de ne pas trop alourdir la procédure.

J'ai bien conscience que ce n'est pas tout à fait la même chose, mais c'est le même esprit, en tout cas. De plus, ce n'est pas une toquade du rapporteur : l'amendement a été accepté par la commission.

Vous le savez, monsieur le député, je souhaite que l'avocat joue un vrai rôle, comme en témoignent nombre de mes amendements, mais, dans tous les cas, un avocat « assiste » son client. C'est la formulation habituelle. L'utilisation du verbe « participer » risquerait de laisser croire que l'avocat pourra intervenir librement, à tout bout de cham...

Je ne serai pas long car nous poursuivons dans la même veine. Je comprends bien l'idée mais l'amendement introduirait un formalisme excessif. J'émets donc un avis défavorable.

La présentation de M. Raimbourg n'est pas tout à fait fidèle. L'amendement a pour objet de permettre des observations après les auditions ou les confrontations. Ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg.

Il me semble que l'adoption de l'amendement alourdirait la procédure dans une phase policière de recueil des preuves. Dès lors, j'émets un avis défavorable.

Ne faisons pas de confusion. L'avocat assiste son client, ce qui, naturellement, implique sa présence à ses côtés, mais il ne faudrait pas non plus car ce n'est ni l'esprit de la garde à vue ni celui du texte laisser penser qu'il intervient librement, quand il le veut. Ce n'est pas le cas ! Nous ne sommes pas au prétoire, où se livrent les ...

Nous nous trouvons toujours dans la droite ligne des mêmes considérations. Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient c'est normal de mentionner ce refus dans le procès-verbal, comme cela ressortait de nos échanges de tout à l'heure ; il ne lui appartient cependant pas d'enregistrer le texte de la question : il n'est pas greffier et ne...

Nous parlons d'une question très importante, qui touche à l'équilibre de la garde à vue. L'avocat est impliqué dans la garde à vue, plein de bonne volonté. Il ne peut être taisant, il peut faire des observations, il a le droit de s'exprimer à la fin de l'audition, un délai de carence dont le point de départ me paraît raisonnable est prévu pour ...

Je ne vais pas reprendre les amendements un par un. En quelques mots, nous sommes parvenus à un équilibre entre les parties. S'agissant de la formulation, et l'amendement n° 98 étant retiré, je ne vais pas sous-amender maintenant en quatrième vitesse : ce ne serait pas sérieux ! Quoi qu'il en soit, ce point est acquis : nous savons qu'il y a u...