Interventions en commissions de Philippe Boënnec

Cet amendement de précision vise à prévoir que dans le cadre du contrat de mandat, le mandataire agit, selon les termes du code civil, au nom et pour le compte du mandant.

Nos collègues sénateurs sont en effet trop indulgents. Avis favorable.

Bien qu'il soit assez consensuel, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement. Je souscris pleinement à son objectif de transparence, mais j'ai déposé un amendement AC 54 plus complet, puisqu'il oblige les fédérations à publier, non seulement la liste des agents sportifs, mais aussi les sanctions disciplinaires qu'elles auraient prononcées.

Il s'agit de l'amendement que j'évoquais à l'instant.

Cette obligation, suggérée par le Comité national olympique, me laisse quelque peu dubitatif car le droit commun comporte déjà des règles précises sur le sujet : il y a obligation de certification des comptes, sans condition de seuil, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions et, au-delà d'un certain seuil de chiffre ...

Avis défavorable.

Je comprends l'argument de Mme Fourneyron concernant la moralisation de la profession, mais les agents traitant des affaires importantes ont constitué une société et, à ce titre, ils sont déjà contrôlés. Désormais, ils le seront aussi par les fédérations. Pour les agents de moindre importance, le coût de la certification représenterait une dépe...

Cet amendement important vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, créant une incompatibilité entre l'activité d'agent sportif et l'exercice de la profession d'avocat.

L'alinéa 28 prévoyant expressément la possibilité pour les fédérations délégataires de se faire délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire, la référence au code pénal est inutile.

Je suis favorable à cet amendement, car les fédérations doivent s'assurer que les agents et les candidats à la licence d'agent n'ont fait l'objet d'aucune sanction pénale. Pour autant, en droit, l'indicatif vaut impératif. Aussi je vous demande de bien vouloir rectifier votre amendement en substituant aux mots « peut être » le mot « est ».

Avis défavorable car cet amendement, dont je comprends bien l'intention, est contraire au principe communautaire de la libre prestation de services.

En l'espèce, ce sont les règles communautaires qui s'appliquent, non les règles nationales. Il faut distinguer selon que les agents sont ou non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et qu'ils exercent à titre permanent ou à titre temporaire. Dans ce dernier cas, les agents non européens doivent passer une conv...

Cet amendement revient au maintien du statu quo. Or, trop rigoureux, le dispositif actuel n'est pas appliqué. Le texte laisse aux agents étrangers le choix d'opter soit pour une licence, soit pour une convention avec un agent qui devra être transmise à la fédération, formalité qui améliorera incontestablement la transparence. Je vous proposerai...

Encore une fois, nous sommes d'accord sur la fin, mais pas sur les moyens. Il n'est pas sûr que votre amendement améliorerait quoi que ce soit puisqu'il conforterait le droit actuel qui n'a en rien contribué à dissiper l'opacité. Il vaut mieux obliger les agents étrangers à contracter avec un agent licencié susceptible, lui, d'être sanctionné, ...

La définition du paradis fiscal est donnée par l'article L. 238-0-A du code général des impôts, qui combine plusieurs critères, et la liste de ces paradis est établie par un arrêté du 12 février 2010. Notre but est le même, chère collègue, mais mon amendement va un peu plus loin que le vôtre puisqu'il prévoit la nullité des conventions qui sera...

Avis défavorable. Initialement, j'étais de votre avis. J'ai donc essayé de comprendre le pourquoi d'une pratique tout à fait illégale. Cette proposition de loi entend renforcer le contrôle des fédérations, qui n'est pas toujours suffisant. Il me semble que le joueur aura des garanties puisqu'il devra donner son accord. Après tout, il est respon...

Je suis d'accord sur votre constat. Il faudrait en effet que l'agent accompagne les joueurs en particulier les moins connus parce que, pour les autres, les choses se passent très bien jusqu'à leur reconversion. Mais il ne suffira pas d'empêcher les clubs de rémunérer les agents pour régler le problème. C'est plutôt en travaillant sur le con...

Avis défavorable car l'amendement est trop rigide, et pas assez respectueux de la liberté contractuelle.

Avis défavorable. Il est au contraire normal que les ligues, même si elles n'ont pas de pouvoir de sanction, soient associées au contrôle dans la mesure où elles organisent les championnats et ont à connaître des contrats de travail dans le cadre des procédures d'homologation. Les ligues ne représentent pas que les présidents de club. Aux term...

Avis défavorable parce que cet amendement est d'ordre réglementaire. En outre, il sera satisfait par un décret d'application de ce texte qui détaillera le type de sanctions à la disposition des fédérations, y compris les sanctions sportives.