Encadrement de la profession d'agent sportif

C'est lui qui décide, qui choisit son agent. Nous verrons dans des amendements ultérieurs qu'il faut que la liste des agents soit fournie par le club à la fédération au début de la saison. Ce point me paraît, lui aussi, très important. Le contrat ainsi transmis permettra à la fédération d'exercer sa fonction de contrôle. J'attire votre attentio...

Non, nous savons aussi faire la part des choses ! Je préfère le dispositif de la proposition de loi qui est plus respectueux de la liberté contractuelle, dans les limites que nous avons fixées. (L'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Vous soulevez une vraie question en y apportant une réponse qui pose à la fois un problème juridique et un problème de compétitivité pour nos clubs. Une directive européenne plafonne les délais de paiement légaux à trente jours, sauf délais contractuels contraires, et impose aux États membres de veiller à ce que des intérêts soien...

Sans reprendre tout le débat, je répète que je suis foncièrement en désaccord avec l'exposé qui vient d'être fait. Pour éviter les rétrocommissions et l'opacité, il faut que tous les contrats soient transmis aux fédérations. Tout à l'heure, un taux de transmission de 30 à 50 % a été évoqué. Pour ma part, j'espère qu'il a atteindra 100 %, de pa...

Je n'utiliserai pas de mots trop forts car, sur tous les bancs, nous sommes tous convaincus de vouloir vraiment moraliser le sport et rajouter de l'éthique

Si je le crois, quand même ! Ce sourire est désolant. Ayez un peu l'esprit sportif, respectez vos adversaires si vous en avez quelques-uns et permettez-moi de m'exprimer. Je crois tout de même que nous sommes cohérents.

Écoutez, vous allez peut-être comprendre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte propose de donner un rôle central à la fédération. Le joueur choisit son agent. Ce dernier peut être rémunéré par le club, à partir du moment où la fédération a joué son rôle, a contrôlé que le contrat est bien rempli. Le club peut payer l'agent à ...

Je ne le crois pas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) (Les amendements identiques nos 7 et 20, rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

On le cite toujours comme celui qui touche le plus gros salaire ; mais les clubs français ne peuvent pas se payer un joueur comme lui.

Il ne s'agit nullement de créer une nouvelle niche fiscale qui diminuerait les ressources de l'État. Les sommes versées aux agents sont considérées comme des bénéfices non commerciaux ; elles sont assujetties à la TVA et entrent dans l'assiette de cotisation de la taxe professionnelle ou des autres prélèvements fiscaux sur les sociétés.

Défavorable. Je vais tout de même essayer d'expliquer ce point, car il est important au regard de la moralisation. Il est vrai que les ligues pourraient être considérées comme les employeurs j'allais dire, sans provocation, « les patrons ». Mais la ligue professionnelle, rappelons-le à notre assemblée, est administrée par une instance dirige...

Défavorable. Le droit commun des contrats est largement suffisant. (L'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)