Encadrement de la profession d'agent sportif

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou agit au nom et pour le compt...

À la deuxième phrase de l'alinéa 51, après le mot : « sportif », insérer les mots : « ou à l'entraîneur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 56, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.