Amendements de Philippe Boënnec

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de remboursement peut toutefois être modulée en tenant compte de la gravité du manquement de l'intéressé ou de son absence de conscience du danger. ». Exposé sommaire : Si cette proposition de loi n'est pas discutable, il convient de prévoir une certaine latitude dans la demande de r...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1er-4 bis. - Il est établi un contrat d'engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d'appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l'article 1er, prévoit que l'engagement de l'intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les co...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « le code des transports ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012, pe...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1erjuillet 2013, dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012, peuvent opter pour l'application des disposition...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1erjanvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur, dans le domaine des services à la personne. L'une d'elle concerne la franchise de cotisations patronales (...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la phrase suivante : « les plus bas. Les tarifs intègrent les honoraires médicaux. » ». Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité. P...

I. - Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. II. - Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa II de l'article L .314 du code de l'action sociale et des familles dispose que...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « mots : », insérer les mots : « en ambulatoire ». Exposé sommaire : En mars 2006, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge aussi bien en cabinet de...

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. 2° Après le troisième alinéa...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet exc...

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle...

L'article L.314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la première phrase du neuvième al...