Interventions de Paul Jeanneteau

L'objet de l'amendement n'est pas seulement d'aider l'entreprise à s'acquitter de ses obligations d'emploi. La reconnaissance d'un étudiant malvoyant, par exemple, comme travailleur handicapé permettra à l'entreprise qui l'accueille d'équiper l'ordinateur qui lui est destiné d'un logiciel spécifique pour améliorer ses capacités de lecture à l'é...

Si elles effectuent des achats auprès d'une entreprise adaptée ou d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), les entreprises de plus de vingt salariés qui n'emploient aucun travailleur handicapé sont exemptées de la surcontribution dont elles devraient s'acquitter. Cependant, alors que le montant de cette surcontribution est d...

Nous traitons ici non pas de la contribution, mais de la surcontribution. L'obligation d'emploi peut être satisfaite soit par l'embauche de travailleurs handicapés, soit par la passation de commandes à des ESAT. La surcontribution est payée par les entreprises quelques dizaines aujourd'hui en France qui n'emploient aucun handicapé. Pour y é...

Il est tout à fait minime : 300 euros d'achats suffisent à les dispenser de la surcontribution.

Je comprends ce raisonnement. Cependant le dispositif proposé par le Sénat répond à de rares difficultés sur le terrain. Il est aussi très encadré. Le décret en Conseil d'État, qui le rendra applicable, devra être pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'imposs...

Je vous suggère de vous rallier à mon amendement AS 35 visant à supprimer les mots « de l'activité qui y est exercée ou de sa destination » car je ne suis pas favorable à ce que l'on ouvre grand la porte aux mesures de substitution. Il s'agit de s'en tenir aux seuls problèmes techniques.

Je tiens à préciser à nouveau qu'il est question de mesures de substitution et non de dérogations , lesquelles seront fixées par un décret et rendront possible la résolution d'un problème technique. Par ailleurs, l'avis conforme des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sera nécessaire et vous savez combie...

La question des surcoûts est d'autant moins honteuse que la loi de 2005 prévoit trois dérogations s'agissant des bâtiments anciens : les contraintes liées au patrimoine, les surcoûts injustifiés de mise en accessibilité ainsi que les impossibilités techniques. Mon amendement, en l'occurrence, retient ce dernier point.

Je ne partage pas tout à fait votre analyse juridique : il me semble que l'article L 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation concerne l'ensemble des bâtiments existants, y compris les lieux de travail, et qu'il constitue ainsi un fondement légal pour un éventuel décret. Je vous invite à retirer cet amendement et à le redéposer en...

Avis défavorable. L'amendement tend à revenir sur une disposition de la loi dite « HPST » alors que tel n'est bien évidemment pas l'objet de cette proposition de loi. Il pourra, le cas échéant, être redéposé dans le cadre de la proposition de loi de M. le sénateur Fourcade qui sera bientôt en discussion. La Commission rejette l'amendement AS 1...

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit une exception des droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées, mais, également, l'accès aux fichiers sources que les éditeurs déposent dans un établissement public à la demande des organismes agréés, afin de permettre la tr...

Avis défavorable. Même si des progrès doivent être accomplis, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a progressé de 23,7 % depuis 2005, ce qui représente 36 000 enfants de plus. Avec 9 000 auxiliaires individuels et 2 000 auxiliairse collectifs, nous n'avons jamais eu autant de personnels. L'amendement est de surcroît un...

Outre les deux conventions-cadres auxquelles vous avez fait allusion, cette professionnalisation a été engagée.

Non, puisque les conventions qui ont été signées visent précisément à les faire perdurer. La Commission rejette l'amendement AS 17. Article 15 : Gage

Pour pouvoir donner des spermatozoïdes, les hommes doivent avoir déjà des enfants, c'est-à-dire qu'on exige d'eux qu'ils aient été confrontés à la paternité. Si cet amendement était adopté, des femmes n'ayant, elles, jamais connu la maternité, pourraient donner leurs ovocytes. Cette différence de traitement pose, me semble-t-il, des problèmes é...

Je serais désolé de paraître manquer d'humanité ou de compassion, mais je suis très réservé. D'abord parce qu'on fait naître ainsi un enfant orphelin, et j'ai du mal à comprendre qu'on puisse délibérément faire ce choix. Ensuite parce que cet enfant portera d'emblée le poids psychologique très lourd de la réparation. Ce sera une sorte d'enfant ...

Ce sous-amendement est encore pire ! On a droit au transfert post mortem si l'on meurt d'un accident, pas si l'on est emporté progressivement !

Il me semble que les femmes dont les mères ont pris du Distilbène ne sont plus aujourd'hui en âge de procréer.

Je me place sur la même position que notre rapporteur. MM. Jean-Yves Le Déaut et Jean-Claude Touraine ont considéré que l'on avait consacré beaucoup d'énergie pour aboutir à peu de changements dans la loi sur la bioéthique. Mais faut-il changer pour le plaisir de changer ? La loi de 2004 n'était peut-être pas si mauvaise Faut-il se laisser a...

Il est satisfait par le vote de l'amendement AS 231 du rapporteur.