Maisons départementales des personnes handicapées

Avis défavorable. L'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 11 février 2005, retient une définition juridique très large du handicap, qui ne procède pas d'une approche psycho-médicale mais repose sur la prise en compte des conséquences du handicap. Il ne me semble pas utile de revenir sur cette approche.

La présence d'un représentant de l'ARS ne va pas déséquilibrer la commission exécutive des MDPH, puisqu'il y a 50 % de représentants du conseil général, 25 % de représentants des associations et 25 % de représentants de l'État, de la sécurité sociale ou d'autres membres du groupement d'intérêt public. Je suis donc défavorable à cet amendement q...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 77 est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable, car un rapport de l'IGAS vient justement de pointer ce problème. Le but de cette proposition de loi est bien, d'ailleurs, de mettre fin à ce contentieux.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Le Sénat a, effectivement, supprimé cette exonération de taxe sur les salaires, estimant que cela ouvrirait la porte à des demandes reconventionnelles de la part d'autres employeurs qui assurent, eux aussi, des missions d'action sociale et sont financés par des fonds publics. C'est le cas des GIP...

La formation des personnels des MDPH est un sujet essentiel. Toutefois, il semble judicieux d'introduire cette disposition dans le code de l'action sociale et des familles et non dans le statut général de la fonction publique.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, car il est évident qu'il faut adapter ce dispositif législatif à tous les territoires. À l'examen, il semble qu'il ne soit pas nécessaire d'inscrire cette précision dans la loi. Je voudrais donc savoir ce qu'en pense le Gouvernement.

la commission n'a pas accepté cet amendement. Certes, la CNSA a un rôle majeur à jouer dans le pilotage national de la politique du handicap ainsi que dans la diffusion des bonnes pratiques. Pour autant, elle ne peut se substituer à l'État dans le pilotage financier des MDPH, pilotage financier que l'État partage avec les départements. En outre...

Avis favorable, à titre personnel, car cet amendement n'a pu être étudié en commission. (L'amendement n° 78 est adopté.)

Avis défavorable. La CNSA est un établissement public national à caractère administratif. Il est normal que sa convention d'objectifs et de gestion soit négociée avec l'État dans la mesure où, parmi ses missions essentielles, figure la répartition de ressources issues d'impôts nationaux. Mais les départements sont déjà fortement représentés au ...

Je partage avec vous, monsieur Sirugue, ce sentiment que parfois la loi est un peu bavarde. D'ailleurs, vous avez vu que, dans sa grande sagesse, la commission avait amendé cet article 6 en renvoyant à la convention pluriannuelle la fixation des horaires d'ouverture. Le fait de renvoyer justement à une convention les horaires d'ouverture perme...

L'on peut évidemment souhaiter une plus grande harmonisation des pratiques, même si ces fonds ont été créés pour donner une certaine autonomie aux départements dans la conduite de leur politique, autonomie dont ils disposent d'ailleurs assez peu concernant, par exemple, la PCH. Je me tourne vers le Gouvernement pour lui demander de nous éclaire...

Défavorable. Il est à redouter qu'un tel dispositif ne ralentisse les procédures alors que l'objectif du texte est de les accélérer.

Défavorable. Évidemment, tous les partenaires doivent pouvoir participer à la prise de décision concernant l'attribution de telle ou telle prestation, mais il n'est pas illogique que le principal financeur ait une voix prépondérante. C'est d'ailleurs le cas aujourd'hui pour les conseils généraux en ce qui concerne la PCH. Enfin, je me tourne u...

L'attribution aux sections locales ou spécialisées d'un pouvoir décisionnaire équivalent à celui de la CDAPH en formation plénière doit s'accompagner des mêmes prérogatives que celles inhérentes à cette dernière. Il est donc indispensable de leur reconnaître la possibilité de consulter la personne handicapée, le cas échéant ses parents ou son r...

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui semble remettre en cause la barrière d'âge. C'est sans doute souhaitable à terme, mais je souhaiterais interroger nos excellentes ministres sur ce point.

La commission a émis un avis défavorable parce que les obligations aujourd'hui inscrites à l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles sont clairement du ressort des agences régionales de santé et non des MDPH.

Votre amendement est, si je le comprends bien, un amendement d'appel. La commission l'a repoussé, car il semble que le texte adopté en commission apporte toutes les garanties nécessaires. Le texte sécurise des pratiques qui existaient déjà sans être encadrées juridiquement.

Le problème de l'inégalité de l'offre de structures médico-sociales est bien réel et c'est la mission des ARS d'établir, pour ce secteur, des schémas régionaux visant à réduire progressivement les disparités entre territoires et notamment les territoires d'outre-mer. Quant à l'état des lieux, il est relativement bien connu grâce aux travaux de ...

La commission a tenu à préciser les conditions dans lesquelles les données à caractère médical peuvent être transmises au tribunal du contentieux de l'incapacité. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article L. 143-1-1 réserverait également au seul médecin l'accès aux documents non médicaux que sont l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire...