Maisons départementales des personnes handicapées

Avis défavorable. Un tel transfert accroîtrait considérablement la charge de ces juridictions, ce qui compromettrait leur fonctionnement et allongerait les délais de jugement.

Avis défavorable. Je comprends bien les motivations des auteurs de l'amendement, mais instaurer un délai ne me semble pas une solution opérationnelle. Il s'agit avant tout d'un problème de moyens des juridictions, qu'on ne peut résoudre par une disposition de procédure.

L'amendement n° 63 rectifié est, en quelque sorte, un amendement de précision. La commission y est favorable. L'amendement n° 74 avait dans un premier temps été rejeté par la commission mais, après une analyse plus approfondie, il semble que le problème qu'il soulève est bien réel. J'émets donc un avis favorable.

Défavorable, parce que PLFSS après PLFSS, les rapporteurs des deux assemblées donnent un avis sur l'évolution de l'APCH. Ils sont aidés en cela par les rapports de la CNSA et ceux de l'IGAS. Il semble inutile d'ajouter un nouveau rapport.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 12 ter, amendé, est adopté.)

Défavorable. Sans reprendre l'exposé développé, précis et clair de nos deux ministres, je soulignerai que le texte adopté par le Sénat est un texte équilibré. Pourquoi ? Parce qu'il propose d'encadrer le dispositif de quatre façons, particulièrement pertinentes et que je ne détaillerai pas. Je reviendrai simplement sur la notion de substitutio...

Défavorable. L'ajout par le Sénat de l'adjectif « technique » vise précisément à limiter les cas de substitution.

Nous pouvons entendre les motivations de leurs auteurs. À titre personnel, j'y serai toutefois défavorable, pour des raisons tenant à la méthode. Définir un quota ne peut évidemment se faire sans une large concertation entre le secteur concerné et les associations représentatives des personnes handicapées. Or, cette concertation n'a, à l'éviden...

Elle a repoussé cet amendement. Je ne pense pas que l'on puisse exonérer certains établissements de leur obligation d'accessibilité au motif que des aides humaines sont apportées.

Je tiens à confirmer que la commission a repoussé cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable. Si nous voulons permettre une intégration totale des personnes handicapées dans notre société, nous devons nous en donner les moyens. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)

Défavorable, car ils visent à étendre au bâti existant le dispositif prévu à l'article 14 bis pour la construction neuve. Une telle extension n'est pas légitime, dans la mesure où la loi de 2005 prévoit déjà un certain nombre de dérogations pour le seul bâti existant. Trois cas de dérogation sont prévus à l'article L. 111-7-2 du code de la con...

Comme je l'ai expliqué en commission, je n'ai pas la même analyse juridique que Mme Carrillon-Couvreur. Il me semble que l'article L. 111-7-2 concerne l'ensemble des bâtiments existants, y compris les lieux de travail, et constitue donc un fondement légal suffisant pour un éventuel décret. J'attends donc l'avis du Gouvernement.

Je pense que c'est un vrai sujet de discussion. Je lance donc la balle dans le camp du Gouvernement : pourrait-il être traité dans le cadre de la mission ?

Défavorable. L'amendement revient sur une disposition de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », ce qui n'est nullement l'objet de la présente proposition de loi. (L'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de tenir compte du résultat des discussions qui ont eu lieu, depuis l'examen du texte en commission, entre les éditeurs et les associations de défense des droits des personnes malvoyantes. (L'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à améliorer le fonctionnement des maisons des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Cette proposition de notre collègue Paul Blanc est issue d'un long t...

à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque d...

Cette loi a prévu une accessibilité absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. Néanmoins, l'absence totale de dérogations pour le bâti neuf a pu poser certaines difficultés pour la construction de bâtiments confrontés à des contraintes techniques très particulières. C'est pourquoi l'ar...

définisse les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des mesures de substitution quand est démontrée l'impossibilité technique de respecter les exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs.

Très attaché à cette exigence d'accessibilité, qui traduit l'engagement concret et pratique de notre société en faveur de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, je considère néanmoins que le dispositif proposé est équilibré et strictement encadré : premièrement, le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité...