Maisons départementales des personnes handicapées

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au...

Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 146-4-3. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 143-1-1. - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive du médecin expert ou du médecin cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a) du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des j...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 241-7 du même code est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée » ; « 2° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « ou ...