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Les interventions de Patrick Roy sur ce dossier

2576 amendements trouvés


20/11/2007 — Amendement N° 122 au texte N° 351 - Article 7 (Adopté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une rédaction plus claire de l'article, telle qu'elle ressortait de l'avant projet de loi. Une ambiguïté ressort de la rédaction ici proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 d...

20/11/2007 — Amendement N° 121 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...

20/11/2007 — Amendement N° 120 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...

20/11/2007 — Amendement N° 119 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. Exposé somma...

20/11/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 200...

28/10/2010 — Amendement N° 531 au texte N° 2854 - Article 59 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui crée le Fond de performance de la sécurité sociale. Cette suppression est motivée tout d'abord par le mode de financement du Fond de performance de la sécurité sociale. L'article 59 prévoit en effet d'imputer les dépenses du fond notamment sur la Caisse ce...

28/10/2010 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 2854 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Chris...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...

27/10/2010 — Amendement N° 666 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont, M. Mallot, Mme Pinville, Mme B...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...

27/10/2010 — Amendement N° 527 au texte N° 2854 - Article 52 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Roy, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'art...

27/10/2010 — Amendement N° 422 au texte N° 2854 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Issindou...

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagn...

26/10/2010 — Amendement N° 664 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laurence Dumont, Mme Pinville, M. Mallot, Mme B...

Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dé...

26/10/2010 — Amendement N° 658 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont, M. Mallot, Mme Pinville, Mme B...

Section 1 bis Dispositions relatives au secteur social et médico-social Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre des propositions du rapport Jamet sur lesquelles les départements s'accordent. Il insère des dispositions relatives au secteur social et médico-social. Les élus départementaux regrettent que le projet de loi de Financem...

26/10/2010 — Amendement N° 446 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Tombe)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laurence Dumont, Mme Pinville, M. Mallot, Mme B...

Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est supprimé. Exposé sommaire : La réintroduction des médicaments dans les dotations soins des Ehpad a été définie dans ses modalités par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 au prétexte d'améliore...

26/10/2010 — Amendement N° 409 2ème rectif. au texte N° 2854 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, ...

L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur cet excédent d'ac...

26/10/2010 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, ...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...

25/10/2010 — Amendement N° 535 au texte N° 2854 - Article 47 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, ...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 77,3 », le nombre : « 76,3 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 167,1 », le nombre : « 166,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soi...

25/10/2010 — Amendement N° 534 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modali...

25/10/2010 — Amendement N° 533 au texte N° 2854 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, ...

Le dernier alinéa du V de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan d'activité est transmis au Parlement avant le 1er septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information du parlement concernant l'évaluation annuelle de la gestion du Fond d'intervention ...

25/10/2010 — Amendement N° 532 au texte N° 2854 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, ...

À compter du 1er janvier 2011, une expérimentation sur trois ans sera conduite par les agences régionales de santé afin d'organiser une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivan...

25/10/2010 — Amendement N° 526 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Roy, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-...

I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fi...