Amendement N° 398 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : 150 )
Déposé le 26 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'information du parlement concernant l'évaluation annuelle sur les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales.
Une fois de plus, ce rapport n'a pas été transmis au Parlement avant la discussion en séance publique.
Des enquêtes sur l'évolution des inégalités de santé dans la population montrent un recul de l'accès aux soins, plus particulièrement chez les personnes les plus fragiles économiquement, ainsi que l'augmentation considérable des renoncements aux soins pour des raisons financières.
La transmission de ce rapport se fait tous les ans trop tardivement au moment de la séance et ne permet pas à la représentation nationale de mener une discussion objective et donc de vérifier que les franchises médicales ne sont pas en cause dans ce recul de l'accès aux soins.
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