Interventions de Patrick Ollier

Pourquoi souhaitez-vous créer des obligations ?

Je confirme les propos de M. le ministre. Nous sommes prêts à engager la concertation. J'ai confié le soin de préparer ce travail à M. Michel Piron, assisté d'un petit groupe de membres de la Commission. Monsieur Heinrich, je vous propose de rejoindre ce groupe. Dans le cadre, indispensable, d'une vision globale il n'est pas question d'aborde...

La Constitution interdit qu'une collectivité soit soumise à une autre. Si deux collectivités de niveaux différents sont associées dans un syndicat mixte, la relation fonctionnelle ainsi créée compromet cette règle. De plus, départements et régions sont à même de subventionner des opérations d'aménagement dans lesquelles des communes sont partie...

Certes, mais adhérer à la structure d'un SCOT, c'est participer à son orientation et à ses incitations.

Non : si les régions ou les départements participent à l'élaboration du SCOT, leur avis n'est plus un avis, mais une participation à une décision.

Monsieur Brottes, vous considérez que l'alinéa 69 confie aux SCOT une responsabilité qu'ils ne devraient pas exercer, et vous en proposez la suppression. Monsieur Heinrich, au contraire, a proposé qu'une délibération du syndicat mixte puisse le libérer de la compétence attribuée. L'amendement a été adopté, il n'est plus possible d'y revenir.

Le ministre, je crois, va travailler à trouver des solutions tout à fait acceptables.

L'amendement CE 617 est voté. Le groupe de travail devra élaborer lui-même un autre amendement et le présenter lors de la réunion au titre de l'article 88.

Chacun peut dire ce qu'il veut, mais je vous demande d'observer un respect mutuel, surtout à l'intérieur d'une même famille politique.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous félicite de montrer un tel sens du débat, et vous remercie d'avoir pris une décision qui me paraît juste et équilibrée. Puisque M. le secrétaire d'État vous a soutenu, il ne tient qu'à vous de poursuivre le travail. Vous avez ouvert la voie à la discussion. D'autres occasions de débattre se présenteront...

Le début du membre de phrase par lequel l'amendement vise à compléter l'alinéa 42 contient les mots « en particulier », qui m'inspirent autant de réticence que les formules « notamment » ou « y compris », qui relèvent d'un juridisme plus approximatif que normatif.

Nous sommes favorables aux ordonnances quand elles sont mises en oeuvre à bon escient

Cet amendement est issu de travaux que Christian Jacob et moi-même avons entrepris en vue de trouver à ce problème une solution qui satisfasse toutes les parties, même au prix de la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Ce document a été rédigé au sein d'un groupe de travail par un conseiller d'État, désigné à cet effet. Les membres de la Commission du développement durable et moi-même avons participé à ces travaux. Nous avons mis quelque six mois à trouver une solution définitive et équilibrée qui satisfasse tous les intervenants. Du reste, cet amendement est...

Non, monsieur Guédon : aujourd'hui, l'avis doit être obligatoirement conforme, ce qui crée précisément des blocages. Nous pensons que l'avis conforme est une disposition excessive, dès lors que le cahier des charges de la ZPPAUP est établi sous l'autorité de l'architecte des bâtiments de France. Toutefois, d'aucuns refusant la suppression pure...

Elle est du reste cohérente, puisque, l'enquête publique ayant porté sur l'aire et sur le PLU, l'acte doit également porter sur l'aire et sur le PLU.

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et les zones de développement éolien appartiennent à deux domaines bien différents.

L'interprétation est du ressort du ministre.

Afin d'établir un consensus entre le ministère de la culture et le MEDAD, nous avons accepté que le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés puissent évoquer les dossiers sensibles. Il s'agit d'une précaution supplémentaire pour tous ceux qui craignent les conséquences de la suppression de l'avis conforme.

Cet amendement est un régiment de cavalerie à lui tout seul, monsieur Brottes !