Interventions en hémicycle de Patrick Ollier

mais ce débat ne me semble pas mériter une telle polémique.

La commission des affaires sociales a, comme c'est son droit le plus absolu, voté l'amendement de M. Vercamer. Personnellement, je n'ai rien demandé.

M. Mallot recourt fréquemment à cette technique. Ensuite, il faut réunir huit critères cumulatifs pour être classé commune touristique. Ces critères ne souffrent aucune discussion puisqu'ils sont liés, notamment, à la démographie, au nombre de chambres d'hôtel, etc. Je l'ai dit hier soir : rassembler ces critères au titre du code du tourisme e...

Certes ! Même si l'on se place du point de vue des personnes qui s'occupent des affaires touristiques, vous auriez raison, monsieur Ayrault, si le décret précisant les critères de choix changeait. Mais en vérité, rien ne change, si ce n'est l'appellation. Or c'est bien vous qui insistez, depuis deux jours, sur le risque de confusion entre comm...

ou d'évasion, l'on pourrait passer allègrement de l'un à l'autre, que ce qui se passera dans les PUCE reviendra au même que ce qui se passera dans les communes touristiques, et que l'on fera partout la même chose sans aucun contrôle, sans aucune garantie. C'est faux !

Alors que l'on vous fait plaisir en trouvant une appellation différente

Quant aux communes dites touristiques, monsieur Mallot, dont la plupart sont caractérisées par une saisonnalité climatique, au lendemain d'une saison d'hiver, les volets y sont fermés. Là où l'on comptait 50 000 habitants, on n'en trouve plus que 2 000.

afin de mieux distinguer les deux sortes de classement, vous trouvez encore le moyen de ne pas être d'accord. Je répète que le concept d'affluence touristique, au lieu de résoudre le problème, peut susciter des difficultés au sein des communes touristiques et parmi les personnes dont le métier consiste à s'occuper de ces questions.

Dans une station balnéaire, là où l'on dénombrait 50 000 habitants, il n'en reste plus que 10 000. Les magasins sont fermés ; les travailleurs saisonniers sont partis travailler ailleurs.

S'il ne s'agit de changer que le nom sans modifier le contenu, mieux vaut employer l'expression « commune d'intérêt touristique », qui ne provoquera aucune polémique, aucune compétition entre les deux classements, et ne suscitera aucune jalousie des uns vis-à-vis des autres. L'affluence est un concept quantitatif

Exactement, monsieur Eckert. Quand on dirige une commune touristique, le seul intérêt est d'avoir de l'affluence sur sa commune. Avec le concept d'affluence, on entre dans une logique qui dépasse la loi et le règlement, qui fait entrer les communes dans une logique de compétition. Tout ce que je dis, c'est qu'il faut éviter cela. Pour distingue...

Bonté divine, puis-je terminer ? Non, monsieur Vidalies, ce n'est pas ce que vous dites car vous laissez penser le contraire.

Mais c'est déjà le cas, monsieur Eckert !

La saisonnalité climatique implique des conditions spécifiques. Les maires des stations font tout ce qu'ils peuvent pour élargir la saison et tant mieux s'ils peuvent ainsi accroître leur clientèle et créer plus de richesses et d'emplois. Le maire peut accorder l'autorisation d'ouvrir à des magasins qui vendent des produits liés à l'activité to...

Mais il en profite !

C'est ce que je suis en train de vous expliquer. L'ouverture des commerces le dimanche est régie par des accords salariaux particuliers puisque les employés concernés sont amenés à travailler tous les jours pendant une durée déterminée. Or la proposition de loi ne remet pas en cause ces accords.

Hier, vous les aviez attribués au ministre.

Que dit le texte ? Les magasins qui n'étaient pas ouverts, malgré l'autorisation accordée par le maire, parce qu'ils ne vendaient pas de produits liés directement à l'activité touristique, pourront désormais l'être. C'est tout ce que dit la proposition de loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est faux !

Elle met fin à l'aberration qui consistait, pour une trentaine de magasins ouverts à tel endroit, à en voir quatre ou cinq rester fermés. Ne mélangez donc pas tout. Les autorisations du maire n'ont rien à voir avec ce dont nous parlons, qu'il s'agisse des magasins ouverts le dimanche pendant la saison ou qu'il s'agisse des PUCE. La dotation fo...