Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La commission considère que cet amendement est très important. L'excellente démonstration de Mme de La Raudière est de bon sens et justifiée. Je me permets d'intervenir, monsieur le secrétaire d'État, pour vous dire que nous ne sommes pas d'accord avec vous, et j'insiste pour que l'Assemblée se prononce en faveur de cet amendement.

Je reconnais que c'est un débat difficile et j'apprécie moi aussi beaucoup les orateurs qui sont intervenus, que ce soit le rapporteur général ou mon collègue président de la commission des affaires sociales. Je souhaite tout d'abord répondre à M. Gaubert. Cher collègue, vous avez parlé d'arbitrage et demandé : « Comment arbitre-t-on ? Qui pai...

À quoi j'ajouterai un argument d'équité, entre l'EURL et l'EIRL. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un parallélisme des formes entre les deux. Dès lors qu'une personne morale a droit au régime de l'impôt sur le revenu, pourquoi une personne physique n'aurait-elle pas droit au régime de l'impôt sur les sociétés, dans l'EIRL ?

Un certain parallélisme des formes doit être respecté : c'est l'équité même. J'ai entendu les déclarations de M. de Courson et je dois dire qu'il a tout à fait raison.

Vous m'avez convaincu depuis seize ans, cher collègue, mais j'ai enfin l'opportunité de vous donner raison. (Sourires.) Soyons sérieux. Je terminerai par la clause anti-abus. Je comprends, monsieur Carrez, votre raisonnement, en valeur absolue, mais, en valeur économique, je n'y souscris pas. Nous avons prévu, pour border le système, une claus...

Cher Hervé Novelli, je vous félicite d'avoir réussi à élaborer ce projet tant attendu. C'est vrai que l'initiative de Catherine Vautrin, lors des discussions sur la loi de modernisation de l'économie, a réveillé les ambitions des uns et des autres qui souhaitaient depuis longtemps que ce projet aboutisse. Des professionnels et les ayants droi...

. tout en étant une ministre qui a pris en compte l'évolution de l'économie et la nécessité de s'adapter aux modalités de développement économique. Je tiens à la saluer ici (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) parce que c'est à elle que l'on doit ce changement d'attitude de la chancellerie. Enfin, là-bas, quelqu'un a compris qu'il fa...

de pratiques de bon sens et prendre des mesures adaptées aux nécessités de l'économie. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)

Merci de lui rendre aussi cet hommage. Au passage, je souligne que le consensus s'est réalisé dans notre commission. Même s'ils ont des observations à faire ce qui est légitime , les députés de l'opposition ne se sont pas opposés à ce principe ; ils en ont même soutenu l'idée.

Je dois saluer ce travail consensuel. À ce niveau de la discussion, je voudrais moi aussi rendre hommage on peut bien se faire des compliments les uns aux autres puisqu'il s'agit d'une oeuvre commune à Laure de la Raudière, l'excellente rapporteure de ce texte (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Vous savez, ce n'est pas f...

à sa volonté de faire valoir ses convictions y compris en engageant des discussions très vives dont elle ressort toujours triomphante.

avec une volonté à laquelle je tiens à rendre hommage, a fait un travail de soutien tout à fait remarquable. Pas une voix ne nous a manqué

pour défendre, y compris au sein de la commission des lois, cette idée de dichotomie entre le patrimoine destiné à la vie familiale et celui dédié à la vie de l'entreprise.

Comment essayer d'éviter que d'aucuns il existe des esprits pervers puissent se servir du texte pour organiser frauduleusement leur insolvabilité ? L'amendement présenté par notre collègue Daniel Fasquelle répond à cette interrogation. Pour ma part, cette réponse me convient et je suis heureux que l'on ait pu avancer dans ce sens. Monsieu...

Il fallait empêcher ce risque. Monsieur le secrétaire d'État, la disposition que vous avez prise me satisfait complètement. J'espère que nous allons souscrire aux propositions de M. Novelli.

Je souhaite poser deux dernières questions. Quelles seront les modalités de valorisation des biens affectés, monsieur le secrétaire d'État ? Les professionnels s'inquiètent en effet de savoir dans quelles circonstances ils devront valoriser les éléments de patrimoine affecté, à leur valeur vénale et à leur valeur comptable. J'espère que vous a...

si cela pouvait être consensuel, ce serait encore mieux le texte qui vous est proposé aujourd'hui sur le patrimoine d'affectation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai posé aujourd'hui, à M. le secrétaire d'État, une question d'actualité à propos du sujet qu'aborde cet amendement. Nous avions, en effet, une inquiétude bien légitime : les banques ne risquaient-elles pas de considérer que, au-delà du patrimoine d'affectation, elles pourraient prendre des garanties sur le patrimoine familial ? Ne fallait-il...

À cette heure avancée de la nuit et après un débat positif et fort instructif sur le patrimoine d'affectation, nous arrivons à des amendements qui sont sans doute justifiés sur le fond ; je ne discuterai pas de l'opportunité qu'ont voulu saisir M. Reynès et M. Cherpion pour défendre une cause juste. Monsieur Reynès, vous avez raison dans votre ...

Pour cette raison, je vous demande, monsieur Reynès, de bien vouloir retirer cet amendement. Pour le même motif, je demanderai au Gouvernement de retirer l'amendement n° 12. Ainsi, nous terminerons ce débat de façon positive, dans un quasi-consensus sur le patrimoine d'affectation, sans nous engager dans des querelles, qui pourraient même être ...