Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier
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17/02/2010 — Amendement N° 47 au texte N° 2298 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Ollier, M. Zumkeller
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 313-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de ...
